cas pratique relatif au vice de formation du contrat notamment l'objet

Thèmes abordés

Il s'agit ici de s'intéresser à l'objet du contrat.

Résumé du document

Virginie a conclu un contrat avec un éditeur de journaux. Dans ce contrat, elle autorise la prise de photographies de sa personne ainsi que de son bébé dont la naissance est prévue pour le mois de janvier et leur publication dans six numéros hebdomadaires. Elle recevra dix cent par numéro vendu. Son obligation est de se laisser prendre en photo, ainsi que son bébé, alors que l‘obligation de l‘éditeur est de la rémunérer, et ce de dix cent par numéro vendu. Il s ‘agit d‘un contrat aléatoire, puisque l‘éditeur et Virginie ignorent combien de numéros seront vendus, de ce fait Virginie ignore la somme qu‘elle recevra. On peut considérer également qu‘il s‘agit d‘un contrat de vente, car Virginie vend son image à l‘éditeur. Malheureusement Virginie regrette sa décision et souhaiterait annuler le contrat, notamment parce que l‘éditeur a prévu de publier des photos d‘elle nues qui ont été prises lors de changements de tenue, ce que Virginie n‘avait pas prévue. Cela l‘ennuie parce qu‘on y voit un tatouage, et que le tatoueur lui a fait signer un papier selon lequel elle n‘avait pas le droit de reproduire le tatouage. De plus un autre éditeur lui a proposé 750 000 euros pour l‘exclusivité des photographies sur sa personne et son bébé pour l‘année à venir. Il s‘agit cette fois d‘un contrat commutatif, puisque Virginie connait dès à présent la somme qu‘elle recevra, il n‘y a pas d‘aléa. Virginie peut-elle faire annuler le premier contrat ? Quelles sont les causes de nullité du contrat ? L‘absence d‘objet peut elle constituer une cause de nullité ?

Extraits

[...] Or, la lésion n'est possible pour les contrats ayant une apparence aléatoire que dans certaines circonstances particulières faisant disparaître l'aléa. Ici, il ne semble pas y avoir de circonstances permettant de le faire disparaître. De ce fait, il semble que Virginie ne puisse invoquer la lésion. [...]

[...] B La détermination de l'objet L'article 1129 du Code civil dispose qu'il faut que l'obligation est pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce, la quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. L'espèce de la chose peut être déterminée facilement lorsqu'il s'agir d'un corps certain, il suffit de la désigner, pour les choses de genre, le genre et l'espèce doivent être déterminés. La quotité doit être déterminée au moment de la formation du contrat ou à défaut au moment de son exécution selon l'article 1129 alinéa 2 du Code civil. [...]

[...] Elle pourra si elle le souhaite demander l'annulation de ce contrat. Nous allons maintenant nous demander si Virginie peut faire annuler le contrat avec l'éditeur si elle prouve qu'elle a été lésée par ce contrat. II-La lésion La lésion peut être définie comme le déséquilibre existant entre les prestations réciproques, au moment de la conclusion du contrat. Cependant, la lésion, selon l'article 1118 du Code civil ne vicie les conventions qu'à l'égard de certains contrats et de certaines personnes. En effet l'article 1305, l'article 435 alinéa 2 et l'article 465 du Code civil prévoient que les mineurs non émancipés et les majeurs incapables peuvent facilement demander la rescision d'un contrat pour lésion. [...]

[...] La quotité de la chose, c'est-à-dire le nombre de photos qui seront publiées n'est pas déterminé, cependant elle pourra l'être une fois que tous les magazines auront été vendues. Il y a donc bien détermination de l'objet. C La licéité de l'objet L'article 1128 du Code civil dispose qu'il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet de conventions. Pour faire l'objet d'une convention l'objet doit être licite, morale et conforme à l'ordre public. [...]

[...] Quelles sont les causes de nullité du contrat ? L'absence d'objet peut elle constituer une cause de nullité ? L'article 1108 du Code civil exige que quatre conditions soient remplies pour qu'un contrat soit valide : le consentement de ceux qui s'engagent, leur capacité, un objet et une cause. En l'espèce les vices du consentement ne semblent pas pouvoir être invoqués par Virginie, quant à la capacité Virginie et l‘éditeur étaient tous deux capables de contracter. Nous nous intéresserons donc à l'objet du contrat. [...]