Cas pratique relatif à la filiation

Thèmes abordés

présomption de paternité, acte de notoriété, lien de droit, infidélité, pension compensatoire, torts exclusifs, voie de la nullité, vice de consentement, mariage putatif

Résumé du document

Fabien est marié à Chloé depuis janvier 2010. Ils ont eu ensemble trois enfants, dont la dernière Lucie a 2 ans.
Chloé choisit de livrer la vérité à son mari : elle ne l'a épousé que pour sa fortune, elle est amoureuse et entretient une liaison avec Julien, artiste peintre qu'elle voit depuis 2007 et qui est le véritable père de Lucie, c'est la raison pour laquelle elle n'a pas mentionné son nom en sa qualité de père dans l'acte de naissance.
Fabien est attaché à Lucie et souhaite qu'elle soit juridiquement sa fille.
Les faits de l'espèce posent plusieurs difficultés : qu'adviendra t'il de la filiation de Lucie, quels sont les moyens pour séparer les deux époux ?

Extraits

[...] La seule condition de la reconnaissance est le consentement, lequel doit être libre et éclairé. Ainsi, il importe peu, dès lors que le déclarant agit de son propre chef et en pleine connaissance de cause, que la reconnaissance est inexacte. Le consentement ne pas l'objet d'un contrôle par l'officier qui reçoit la reconnaissance. En l'espèce, Fabien sait que sa reconnaissance est inexacte mais semble vouloir agir en toute connaissance de cause, son consentement est libre et éclairé. Il en résulte que Fabien pourrait établir sa filiation à l'égard de Lucie par reconnaissance. [...]

[...] Aussi, il s'agit bien d'une faute imputable à Chloé puisqu'elle agissait en connaissance de cause. Enfin, il est légitime de penser qu'il s'agit là d'une faute rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il résulte que le divorce pour faute pourrait être prononcée B. Effet du divorce : la pension compensatoire L'article 270 prévoit la pension compensatoire, il s'agit d'une somme forfaitaire allouée à un conjoint dont les conditions de vie ont connu des disparités de par le prononcé du divorce. [...]

[...] La voie de la nullité A. La nullité pour vice de consentement Selon l'article 146 du Code civil il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement Cette condition implique que les époux puissent exprimer un consentement sincère et éclairé. Le consentement n'est pas éclairé en cas d'erreur. Par ailleurs, l'article 180 prévoit que s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage Précisément, le TGI du Mans dans une décision datant du 7 décembre 1981 a annulé un mariage d'un époux qui ignorait l'existence d'une relation que le conjoint n'avait pas l'intention de rompre. [...]

[...] Cette ignorance doit être caractérisée au moment où l'intéressé a donné son consentement au mariage. En l'espèce, Fabien ignorait que son mariage était frappé d'une cause de nullité. Il en résulte que le mariage putatif pourrait être constitué. Il sera institué qu'à son égard, à l'égard de Chloé la nullité du mariage jouera. A l'égard des enfants, la filiation ne sera pas remise en cause puisque la présomption de paternité sera conservée. A l'égard des tiers, le mariage putatif peut être opposé aux tiers par Fabien, l'époux de bonne foi. [...]

[...] Il en résulte que le mariage pourrait être annulé. Il n'y aura alors lieu de donner une prestation compensatoire ni de procéder à des restitutions. Toutefois, de cette façon les présomptions de paternité ne joueront plus. Il serait alors préférable de reconnaître un mariage putatif. B. La reconnaissance d'un mariage putatif Le mariage putatif est prévu à l'article 201 du Code civil. Il s'agit d'une institution qui palie les inconvénients liés à l'effet rétroactif normalement attachés à la nullité du mariage. [...]