Cas pratique rédigé sur le PACS

Résumé du document

Cas pratique rédigé sur le PACS, 5 pages en droit de la famille



Camille et Sabine vivaient ensemble depuis le 1er janvier 2000. En 2001, elles ont choisi de conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Désireuse d'avoir un enfant, Camille a consenti à avoir recours à l'insémination artificielle. Cet acte a eu lieu en Belgique en 2002 et la même année, « leur » fils Martin est né.





I/ La filiation exacte de Martin et les droits que Sabine à sur ce dernier

II/ Le PACS conclut entre les deux femmes est-il toujours valable et dans le cas contraire que peut espérer Sabine d'un point de vue financier?

Extraits

[...] Sabine quant à elle n'a pas de lien juridique qui la lie à Martin. A moins de contesté la filiation déjà établit, ce qui semble difficile, Sabine ne peut établir une seconde filiation maternelle à son nom car cela est interdit par la loi: art 320 du code civil: « Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait. » Néanmoins, le fait que dans les faits, Sabine soit également considéré par ses proches et surtout comme étant sa mère, cela peut jouer un rôle devant le tribunal. [...]

[...] T.D droit de la famille Cas pratique Camille et Sabine vivaient ensemble depuis le 1er janvier 2000. En 2001, elles ont choisi de conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Désireuse d'avoir un enfant, Camille a consenti à avoir recours à l'insémination artificielle. Cet acte a eu lieu en Belgique en 2002 et la même année, « leur » fils Martin est né. Mais, en juillet 2006, Camille quitte brutalement Sabine après avoir rencontré Marc. Camille part s'installer en concubinage avec Marc et ce dernier reconnaît l'enfant de sa nouvelle compagne. [...]

[...] Chaque partenaires reste propriétaire des biens qu'il acquiert à titre honéreux. Le nouvel art. 515-5-2 du code civil définit de manière minutieuses les biens qui demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire comme les biens à caractère personnel, les donations, les successions . Du fait de la non rupture du PACS, Camille et Sabine doivent payer ensemble le prix du bail et les factures engendrées par le domicile conjoint. Les loyers impayés sont également à payer par les deux contractants. Sabine peut aussi exiger de Camille une compensation alimentaire. [...]

[...] Difficultés déjà ressenties en 2005 par le non paiement de certaines factures alors que Sabine et Camille étaient toujours en même temps. Le PACS est-il toujours valable? Dans le cas contraire, que peut espérer Sabine d'un point de vue financier? Le PACS est-il toujours valable? Après avoir vécu plusieurs années en même temps, Sabine et Camille ne vivent désormais plus en même temps. En effet, Camille s'est installé en concubinage avec Marc, cela met-il fin au PACS? Que se passerait-il si ils se mariaient? L'art 515-7 du code civil énonce les différentes situations possibles de rupture d'un PACS. [...]

[...] Elle peut par contre intenter une action à des fins de contestation de la paternité de Martin, encore faut-il que le juge des affaires familiales lui octroie quelque intérêt à le faire. D'un point de vue financier, Sabine peut exiger une compensation alimentaire à Camille mais celle-ci prendra fin dès le mariage de cette dernière et trois mois après la dissolution du PACS. En outre, Sabine peut espérer avoir la moitié des actions acquises par Sabine. Toutes ces questions peuvent être réglées soient entre les deux femmes soient par le juge. [...]