Cas pratique rédigé sur le mariage (autre version)

Résumé du document

Cas pratique rédigé sur le mariage, autre version, très succinct. Deux questions corrigées



Frank, membre très connu d'une association de défense des sans papiers, décidé d'épouser Zira afin de lui éviter un retour forcé dans son pays d'origine. L'union a été contractée dans l'unique but de conférer la nationalité française à Zira. Le maire de la commune, qui connaît Frank, sait à quoi s'en tenir sur ce mariage. Peut-il s'opposer au mariage?



Dans l'hypothèse où le mariage aura été célébré à la mairie, serait-il possible d'annuler ce mariage?



Qui pourra agir?

Extraits

[...] Dans l'hypothèse où le mariage aura été célébré à la mairie, serait-il possible d'annuler ce mariage? - Aucune disposition ne précise qu'un mariage célébré dans une mairie ne pourra pas être annulé. En effet lorsqu'un français se marie en France il est obligé de passer par la mairie, puisque seul le mariage civil est pris en compte en France. Qui pourra agir? - Article 180 Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public.» Un mariage est nul lorsqu'une des conditions de validité prévue par la loi n'a pas été respectée. [...]

[...] Peut-il s'opposer au mariage? - Selon les articles et 175 du code civil, l'un des époux, les père et mère et à défaut les ascendants ou descendant peuvent former opposition au mariage ainsi que le tuteur ou le curateur. Et le ministère public dans les cas où la nullité pourrait être demandée (article 175-1 du code civil). Lorsqu‘il existe des indices sérieux laissant supposer que le mariage est susceptible d‘être annulé alors l‘officier de l‘état civil (dans ce cas le maire) peut saisir le procureur de la République qui lui pourra retarder l'exécution du mariage pour enquête. [...]

[...] La nullité est absolue ans le cas où l'une des règles fondamental du mariage n'a pas été respecté, dans ce cas là tout intéressé peut agir.(liste de ces cas dans l'article 184 du code civil) Selon l'article 146 du code civil, le mariage naturalisant viole l'un des principe fondamental du mariage, qu'est le défaut de consentement. Par conséquent c'est un cas de nullité absolue. Tout intéressé pourra donc demander nullité du mariage au motif du défaut de consentement. Le maire également. [...]