Cas pratique sur la nullité du mariage

Résumé du document

Cas pratique rédigé sur le mariage, très succinct. Deux questions sur un mini cas pratique



Monsieur et madame T sont mariés depuis 4 ans. Ils ont une fille, Amandine. Un jour, ils voient surgir une femme, qui prétend qu'elle est la femme de monsieur T! Selon elle, ils se seraient mariés en 1990 et monsieur T l'aurait quittée il y a 7 ans. L'actuelle madame T fait des recherches et se rend compte que les prétentions de cette femme sont fondées! Outrée par le comportement de monsieur T, elle demande la nullité du mariage.



Peut-elle l'obtenir?



Quels seront les effets, pour elle, pour monsieur T et pour leur fille?

Extraits

[...] Elle pourra donc obtenir la nullité du mariage au motif de bigamie. Quels seront les effets, pour elle, pour monsieur T et pour leur fille? Lorsqu'une cause de nullité est avérée, le mariage n'est pas annulé mais déclaré nul. Un acte ne devient pas nul. Il est nul ou il est valable. Si le mariage est nul, c'est qu'il l'a toujours été. La nullité est rétroactive. Le jour où on déclara la nullité, cela entraîne la disparition du mariage, comme s'il n'avait jamais existé. [...]

[...] Pour l'époux de bonne foi, certains effets sont les mêmes que pour un divorce, il peut demander une pension alimentaire pour compenser la perte du mariage. Dans ce cas c'est l'article 270 du code civil qui est appliqué comme en cas de divorce. L'époux de mauvaise foi peut être condamné à payer une pension compensatoire. Il ne gagne rien de l'autre époux. L'article 202 du Code Civil dit que le mariage est toujours putatif à l'égard des enfants, mêmes si les parents sont de mauvaise foi, les enfants sont considérés comme étant légitimes. Le juge statue sur l'autorité parentale comme en matière de divorce. [...]

[...] Cas pratique Monsieur et madame T sont mariés depuis 4 ans. Ils ont une fille, Amandine. Un jour, ils voient surgir une femme, qui prétend qu'elle est la femme de monsieur Selon elle, ils se seraient mariés en 1990 et monsieur T l'aurait quittée il y a 7 ans. L'actuelle madame T fait des recherches et se rend compte que les prétentions de cette femme sont fondées! Outrée par le comportement de monsieur elle demande la nullité du mariage. Peut-elle l'obtenir? [...]