Cas pratique sur le mariage

Résumé du document

Cas pratique sur le mariage. Cas pratique corrigé. 2 questions



Au cours d'une soirée de fête, Alain tomba éperdument amoureux d'Emeline. Âgés respectivement de dix-sept et quatorze ans, ils décidèrent de se marier sans demander l'avis de leurs parents. Enclin à la plus grande paresse et victime d'une abondante consommation d'eau de vie, l'officier d'état civil se livra aux contrôles usuels trop rapidement. Il crut à tort les époux majeurs et célébra leur union le samedi 19 octobre 2008, en respectant les règles de forme imposées par le Code civil. Le père du marié apprit quelques mois plus tard le fin mot de l'histoire. Mécontent d'avoir ainsi été tenu à l'écart du mariage de son fils et en froid avec ce dernier, il souhaiterait aujourd'hui connaître les moyens dont il dispose pour faire annuler l'union contractée par Alain et Emeline. En revanche, les autres parents sont favorables à une telle action.

Extraits

[...] Mécontent d'avoir ainsi été tenu à l'écart du mariage de son fils et en froid avec ce dernier, il souhaiterait aujourd'hui connaître les moyens dont il dispose pour faire annuler l'union contractée par Alain et Emeline. En revanche, les autres parents sont favorables à une telle action. Analysez les différentes actions envisageable et leurs chances de succès. - En premier lieu, il existe deux types de nullité, la nullité relative(en rapport avec les vices du consentements) et la nullité absolue (dont les cas sont énoncés à l'article 184 du Code civil). [...]

[...] Cependant les mineurs peuvent parfois se mariés par dispense du procureur de la République(article 145 du Code civil) et avec l'accord de leurs parents(article 148 du Code civil). De ce fait seul le père du marié est contre ce mariage. Toujours en vertu de l'article 148, lorsqu'il y a désaccord entre les parents à ce sujet, seul l'opinion favorable est prise en compte. Donc l'accord d'un seul des parents est nécessaire. Dans ces cas le père ne pourrait obtenir la nullité de ce mariage. Il est néanmoins établi que lors de la cérémonie de mariage, l'officier d'état civil était ivre. [...]

[...] Qui statueront in concreto sur les différentes affaires leurs étant présentées. La solution serait-elle différente si Emeline était enceinte? - L'article 185 du Code civil dispose que même si la femme est mineure au moment de son mariage s'il elle à conçu avant l'échéance de six mois après le mariage, aucun recours en nullité ne peut être demandé. Si Emeline est tombé enceinte après six mois la nullité ne peut pas être demandé, sinon le père peut demandé la nullité. [...]