Cas pratique de procédures collectives

Thèmes abordés

Cas pratique, procédures collectives, redressement judiciaire, administrateur, entreprise, contrat déséquilibré

Résumé du document

Monsieur DEPOMMIER exploite un fonds de commerce de bijouterie et emploie trois salariés. Il est depuis deux mois en redressement judiciaire. Aucun administrateur n'a été nommé.

La nomination d'un administrateur est-elle obligatoire ?

En principe, un administrateur judiciaire peut être nommé par le tribunal d'après l'article L. 631-12 du Code de Commerce. Mais, la désignation d'un administrateur judiciaire est facultative lorsque l'entreprise a moins de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 000 000 € ceci est énuméré à l'article R. 621-11 du Code de Commerce qui s'applique aux procédures de redressement judiciaire par l'intermédiaire de l'article R. 631-16 du Code de Commerce.l621-3 et -4.

Extraits

[...] En effet, les époux CHENEVEZ ont pu revendre la propriété à LA LONDE (VAR) pour le double de son prix seulement six mois après sa vente. En principe, un contrat déséquilibré est frappé d'une nullité de droit, d'après l'article L. 632-1 du Code de Commerce, s'il est intervenu durant la période suspecte. D'après l'article L. 631-8 du Code de Commerce, la période suspecte s'étend de la date de cessation de paiement jusqu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. En l'espèce, l'entreprise était en période suspecte. [...]

[...] En principe, quelle que soit la procédure collective à laquelle l'entreprise est soumise, les salariés ont une priorité de paiement nommée superprivilège (article L. 625-7 du Code de Commerce qui s'applique aux procédures de redressement par l'intermédiaire de l'article L. 631-18 du Code de Commerce). Selon les articles du Code du Travail L. 3253-2 et L. 3253-3, ce superprivilège garantit les rémunérations de toute nature et leurs accessoires des soixante derniers jours de travail effectués avant le jugement d'ouverture. En l'espèce, les salariées de Monsieur DEPOMMIER pourront être payées car leurs créances sont dotées d'un superprivilège. [...]

[...] Pour le licenciement de l'une de ses salariées : En principe, lorsque l'employeur, en période de redressement judiciaire, décide de licencier pour un motif autre qu'économique, la procédure est identique à celle d'une entreprise qui n'est pas en redressement judiciaire. L631-17 En l'espèce, Monsieur DEPOMMIER a licencié l'une de ses salariées pour faute grave. Le motif de licenciement est, alors, économique. Donc, Monsieur DEPOMMIER était en droit de licencier sa salariée. Son acte est valable. Pour le paiement de l'un de ses fournisseurs : En principe, les créances antérieures sont frappées de nullités aux termes de l'article L. 622-7 du Code de Commerce qui s'applique aux procédures de redressement par l'intermédiaire de l'article L. 631-14 du Code de Commerce. [...]

[...] INTERDICTION CHEQUE Le paiement d'une créance alimentaire est-il possible après l'ouverture de la procédure ? En principe, d'après l'article L. 622-7 du Code de Commerce qui s'applique aux procédures de redressement par l'intermédiaire de l'article L. 631-14 du Code de Commerce, il est interdit de payer les créances antérieures au jugement. Mais, cette interdiction n'est pas applicable au paiement des créances alimentaires. En l'espèce, la pension alimentaire due par Monsieur DEPOMMIER à son ex-épouse destinée à leurs enfants constitue une créance alimentaire. Donc, le paiement de la pension alimentaire par Monsieur DEPOMMIER est valable. [...]

[...] La nomination d'un administrateur est-elle obligatoire ? En principe, un administrateur judiciaire peut être nommé par le tribunal d'après l'article L. 631-12 du Code de Commerce. Mais, la désignation d'un administrateur judiciaire est facultative lorsque l'entreprise a moins de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à ceci est énuméré à l'article R. 621-11 du Code de Commerce qui s'applique aux procédures de redressement judiciaire par l'intermédiaire de l'article R. 631-16 du Code de Commerce.l621-3 et En l'espèce, Monsieur DEPOMMIER emploie trois salariés il n'a pas dépassé le seuil des 20 salariés. [...]