Cas pratique en procédure collective

Thèmes abordés

Cas pratique, procédure collective, article L631-14 du Code de commerce, jugement d'ouverture, créances, administrateur judiciaire, SARL, indemnité, procédure de redressement

Résumé du document

La S.A.R.L. E, en état de cessation de paiements depuis le 10 mars 2019, a obtenu son placement en redressement judiciaire le 19 avril 2019. Maître A, administrateur judiciaire chargé d'une mission générale d'assistance s'interroge sur diverses requêtes formulées par les créanciers de la S.A.R.L.

Extraits

[...] Les créances postérieures au jugement d'ouverture En application de l'article L 622-13, par envoi de l'article L 631-14 du code de commerce, l'ouverture de la procédure de redressement n'est pas de matière à mettre un terme aux contrats en cours sauf décision en ce sens de l'administrateur judiciaire. Les créances postérieures au jugement d'ouverture seront donc, s'agissant d'un contrat à exécution successive, les créances liées à une exécution postérieure à ce même jugement (Cour de cassation de commerce mai 2002). [...]

[...] En l'occurrence, la déclaration réalisée est sans effet s'agissant de l'administrateur judiciaire. II) Réception d'une mise en demeure Un traitement différencié doit être appliqué s'agissant de cette créance selon qu'il s'agit de créances antérieures ou postérieures au jugement d'ouverture Les créances antérieures au jugement d'ouverture La jurisprudence considère, s'agissant de contrats à exécution successive, que les créances sont considérées comme antérieures au jugement d'ouverture dès lors que la prestation est afférente à ce même jugement et ce, peu importe la date à laquelle la redevance est devenue exigible (Cour de cassation de commerce mai 2002). [...]

[...] Cas pratique procédure collective La S.A.R.L. en état de cessation de paiements depuis le 10 mars 2019, a obtenu son placement en redressement judiciaire le 19 avril 2019. Maître administrateur judiciaire chargé d'une mission générale d'assistance s'interroge sur diverses requêtes formulées par les créanciers de la S.A.R.L . La déclaration de créance discutée Par renvoi de l'article L 631-14 du code de commerce à l'article L 622-24 du même code, les créances antérieures au jugement d'ouverture doivent être déclarées au mandataire judiciaire. [...]

[...] En cas d'inexécution desdits contrats, les créanciers disposent de la faculté d'obtenir résiliation de plein droit du contrat inexécuté bien que maintenu. En l'espèce cette résiliation pourra être obtenue. Cependant l'indemnité consécutive ne répondant pas aux exigences de l'article L 622-17 du code de commerce (besoin de la procédure ou contrepartie d'une prestation) cette dernière suivant le régime de l'article L622-7 par renvoi de l'article L 631-14 du code de commerce. Il sera alors nécessaire de déclarer ladite créance au passif de la procédure conformément à l'article L 622-22. [...]