Cas pratique de procédure civile - publié le 21/11/2019

Thèmes abordés

cas pratique, procédure civile, préservation de la preuve, cessation des pratiques, juridiction compétente, référé ordinaire, référé conservatoire, référé concurrence

Résumé du document

Monsieur N s'est aperçu que l'un de ses anciens associés commercialisait pour son compte des produits de sa société à des conditions avantageuses. La problématique juridique réside en la détermination des moyens juridique permettant d'obtenir la cessation de cette concurrence déloyale, mais aussi de s'en ménager la preuve dans la perspective d'une future action au fond.

Extraits

[...] En l'espèce, dans un souci d'efficacité, il sera préférable de recourir à la voie de l'ordonnance sur requête afin d'éviter que le respect du principe du contradictoire ne permette à Monsieur N de faire disparaître les preuves de son agissement. En conclusion, une ordonnance sur requête fondée sur l'article 145 permettra d'obtenir pleine satisfaction. II) La cessation des pratiques La juridiction compétente En application de l'article 721-3 du code de commerce, les contestations relatives aux sociétés commerciales relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce. En application de l'article 210-1 du code commerce, sont commerciales par la forme les sociétés par actions. [...]

[...] En conclusion, la juridiction compétence sera le tribunal de commerce. Le référé ordinaire En application de l'article 872 du code de procédure civile, le président du tribunal peut, par ordonnance de référé, si l'urgence le justifie, ordonner toutes les mesures dès lors qu'aucune contestation sérieuse n'existe ou bien qu'un différend existe effectivement. En l'espèce, l'urgence résulte du préjudice vraisemblable résultant de la pratique. En l'absence de différend, il est cependant possible que le juge admette l'existence d'une contestation sérieuse et refuse ainsi la mesure demandée. [...]

[...] Le référé concurrence En application de l'ordonnance du 1ier décembre 1986, article 36, le président d'une juridiction saisie au fond peut en référé, ordonner les mesures conservatoires qu'il estimera nécessaires. Les conditions posées aux articles 484 et suivants du code de procédure civile, devant cependant être respectées. En l'espèce, si une action au fond est effectivement exercée, cette possibilité s'offrira au demandeur. En conclusion, cette possibilité bien qu'envisageable ne semble pas idéale en comparaison avec la possibilité offerte par l'article 873 alinéa 1. [...]

[...] Cas pratique procédure civile Monsieur N s'est aperçu que l'un de ses anciens associés commercialisait pour son compte des produits de sa société à des conditions avantageuses. La problématique juridique réside en la détermination des moyens juridique permettant d'obtenir la cessation de cette concurrence déloyale, mais aussi de s'en ménager la preuve dans la perspective d'une future action au fond. La préservation de la preuve En application de l'article 145 du code de procédure civile, lorsqu'il est justifié d'un motif légitime, il peut être demandé avant tout procès, une requête ou en référé toutes mesures d'instruction légalement admissible dans la perspective de conserver ou d'établir la preuve d'un fond dont pourrait dépendre la solution d'un litige. [...]