Cas pratique sur la preuve

Thèmes abordés

cas pratique, preuve, valeur juridique de l'acte initial, parties au litige, nature juridique, valeur probante, écrits notifiant l'accord initial, droit, code civil

Résumé du document

L et M ont convenu ensemble de la cession par cette première à cette dernière, de métaux pour un montant de 2 800 euros. Étant précisé que ledit contrat était conservé par un avocat. Par la suite, L décide cependant de ne finalement d'acquérir que la moitié des biens pour la moitié du prix initialement convenu. M accepte par mail, ladite modification, le 11 juin cette dernière livre cependant l'intégralité des biens en réclamant complet paiement, étant précisé que l'un de ces mails précisait la qualité professionnelle de son auteur.

Extraits

[...] Sans qu'il soit besoin de s'interroger sur son éventuelle qualité de commerçant au sens des articles L 110-1 et L 121-1 du code de commerce, il est possible d'exclure l'application dudit régime en raison de la nature non professionnelle de l'opération. Le régime prévu par le code civil sera donc pleinement applicable. La nature juridique de l'acte initial Un contrat portant sur une somme supérieure à euros doit, en application de l'article 1359 du code civil et du décret du 15 juillet 1980, être établi par écrit sous la forme authentique ou sous seing privé. En l'espèce, ces formalités semblent avoir été respectées, les parties ayant préféré l'instrumentum de l'acte sous seing privé. [...]

[...] Etant précisé que ledit contrat était conservé par un avocat. Par la suite, L décide cependant de ne finalement d'acquérir que la moitié des biens pour la moitié du prix initialement convenu. M accepte par mail, ladite modification, le 11 juin cette dernière livre cependant l'intégralité des biens en réclamant complet paiement, étant précisé que l'un de ces mails précisait la qualité professionnelle de son auteur. Le présent cas pratique pose la question de la valeur probante des différents éléments allégués. [...]

[...] En l'espèce, le mail de M attestant de son accord quant à la modification apportée semble revêtir cette qualité. En effet, l'e-mail répond à la définition d'écrit posée à l'article 1365 du code civil. Il émane également de cette dernière contestant la réalité de la modification apportée à l'acte initial. Par ailleurs, dans la mesure ou cet email retranscrit le consentement de cette dernière à la modification apportée, il est effectivement de matière à rendre vraisemblable ce qui est allégué par L. [...]

[...] Étant précisé que ce commencement de preuve par écrit devra nécessairement être corroboré par un autre moyen de preuve afin d'être admis. Cependant, en fonction du positionnement du juge quant à ce commencement de preuve, il y a effectivement eu échange de consentement et par conséquent pour une telle espèce, formation du contrat. Le seul moyen pour L de se départir de son engagement est d'établir un manquement aux dispositions de l'article 1128 du code civil. La mauvaise foi potentielle de sa co-contractante pourra cependant donner lieu à réparation (3ième chambre civile novembre 2003). [...]

[...] En l'espèce rien n'indique une telle implication de l'avocat, cette valeur probante particulière doit donc être exclue. Cependant, en application de l'article 1375 du code civil, les contrats synallagmatiques doivent être établis en autant d'originaux qu'il y a de parties. Sauf à ce qu'un tiers soit désigné comme tiers détenteur de l'exemplaire unique. En l'espèce, le fait que le contrat soit entre les mains de l'avocat permet de satisfaire à ces exigences particulières. En application de l'article 1359 du code civil, il est alors nécessaire, dans la perspective de remettre en cause la validité ou le contenu d'un écrit établissant un acte juridique, de produire un acte authentique ou un acte sous seing privé. [...]