Cas pratique pour la preuve

Thèmes abordés

Article 9 du code de procédure civile, Harcèlement, effets de droit, préjudice, obligation de réparation

Résumé du document

Qui doit rapporter la preuve et de quelles façons ?

I) Objet de la preuve

L'objet de la preuve s'entend comme un fait ou un acte juridique générateur de droits subjectifs.
Cet acte ou fait juridique déclenche l'application de la règle de droit produisant le résultat dont le plaideur réclame le bénéfice.

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile : «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Extraits

[...] Cas pratique pour la preuve : Qui doit rapporter la preuve et de quelles façons ? Objet de la preuve L'objet de la preuve s'entend comme un fait ou un acte juridique générateur de droits subjectifs. Cet acte ou fait juridique déclenche l'application de la règle de droit produisant le résultat dont le plaideur réclame le bénéfice. En vertu de l'article 9 du code de procédure civile : incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention Or, en l'espèce l'élément dont la preuve doit être rapporté est : Un fait juridique, soit un fait quelconque auquel la loi attache une conséquence juridique qui n'a pas été forcément recherché par l'auteur du fait (Capitant). [...]

[...] Donc la charge de la preuve incombe à . Mode de preuve En matière d'admissibilité du mode de preuve, il existe deux systèmes distincts : La preuve libre, soit la preuve par tous moyens. Celle ci prévaut pour les fait juridiques ou les actes juridiques inférieurs à la somme fixée par décret La preuve légale, dont la loi détermine les moyens de preuves acceptés, à contrario la preuve légale prévaut pour les actes juridiques supérieurs à 1500€. Or, en l'espèce il s'agit ici d'un . [...]