Cas pratique sur le patrimoine personnel et EIRL

Thèmes abordés

patrimoine personnel, EIRL, théorie d'Aubry et Rau, article L. 526-6 du Code de commerce

Résumé du document

Une personne a constitué une EIRL et a par ailleurs contracté un prêt afin de financer des besoins personnels.
Un créancier peut-il faire saisir les biens personnels de son débiteur? Une EIRL répond-t-elle des dettes personnelles de celui qui l'a constituée ? Une EURL répond-t-elle des dettes personnelles de celui qui l'a constituée ?
Le patrimoine est traditionnellement défini comme l'ensemble des biens et obligations d'une même personne, appréciable en argent et formant une universalité de droit.

Extraits

[...] Une personne physique a dans ce cas non pas un, mais deux patrimoines qui obéissent à une règle de non confusion : un patrimoine personnel et un patrimoine d'affectation. Autrement dit, l'actif de l'un ne peut pas répondre du passif de l'autre, de sorte que le patrimoine personnel de l'entrepreneur est protégé des créanciers professionnels, et que réciproquement, le patrimoine d'affectation est protégé des créanciers personnels. Depuis 1985, l'EURL permet d'obtenir une séparation des patrimoines personnel et professionnel similaire en pratique à celle obtenue grâce à une EIRL, en créant par contre une personne morale sous la forme de laquelle l'entrepreneur exerce son activité professionnelle. [...]

[...] La camionnette de livraison et le stock de l'entreprise font par contre partie du patrimoine d'affectation, et ne peuvent dès lors pas répondre de la dette. De même, si une EURL avait été constituée plutôt qu'une EIRL, il conviendrait de distinguer le patrimoine d'Antoine d'un côté, et le patrimoine de l'EURL de l'autre. La dette personnelle d'Antoine relèverait du premier et non du second si bien que les biens de l'EURL ne pourraient pas servir de garantie à la créance du banquier. [...]

[...] Cas pratique sur le patrimoine personnel et EIRL : Une personne a constitué une EIRL et a par ailleurs contracté un prêt afin de financer des besoins personnels. Un créancier peut-il faire saisir les biens personnels de son débiteur? Une EIRL répond-t-elle des dettes personnelles de celui qui l'a constituée ? Une EURL répond-t-elle des dettes personnelles de celui qui l'a constituée ? Le patrimoine est traditionnellement défini comme l'ensemble des biens et obligations d'une même personne, appréciable en argent et formant une universalité de droit. [...]