Cas pratique - Le paiement d'une dette à un tiers par une partie contractante

Thèmes abordés

paiement d'une dette, tiers, partie contractante, articles 1199, 1200, 1205 et 1208 du Code civil, liens contractuels, porte-fort, stipulation pour autrui, cas pratique

Résumé du document

A est créancier de B à concurrence de 300 000 euros. B est propriétaire d'un immeuble. B vend cet immeuble à C pour le prix de 300 000 euros. Les parties viennent vous consulter et vous demandent ce qu'il faudrait prévoir pour que B et C payent respectivement leurs dettes à A et B par le transfert direct du prix.

Extraits

[...] L'acceptation qui peut être explicite ou tacite en vertu de l'article 1208 du code civil, est nécessaire pour rendre définitive l'obligation stipulée à son profit. Selon l'article 1206 du Code civil, dès qu'elle parvient au stipulant ou au promettant, la stipulation est rendue "irrévocable" et ne peut plus être modifié. En l'espèce dans l'hypothèse ou A accepte la stipulation il va recevoir la somme de 300.000 euros par C. Donc, C va verser la somme de 300.000 à A en acquérant la possession de l'immeuble du B. B sera libéré de sa dette envers A. [...]

[...] Le paiement d'une dette à un tiers par une partie contractante Est-ce qu'une partie contractante peut payer un tiers pour la dette que l'autre partie a envers lui ? L'article 1199 du Code civil dispose que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter (art C.civ) En l'espèce, on peut distinguer deux liens contractuels -emprunte ; A a emprunté à B la somme de 300.000 -contrat d'achat ; B vend à C un immeuble pour 300.000 Donc, B doit rembourser à A la somme de 300.000 et C doit payer à B la somme de 300.000 à fin d'acheter l'immeuble. [...]

[...] Selon l'article 1200 du Code civil, les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. En l'espèce, C est un tiers au contrat conclu entre A et B. En ce qui concerne le contrat entre B et A est le tiers. Donc les tiers, A et ne peuvent pas intervenir aux contrats conclus. Cependant ce principe connaît des exceptions ; le porte-fort et la stipulation pour autrui. La stipulation pour autrui est l'acte unilatéral par lequel le stipulant attribue une créance un tiers bénéficiaire. [...]