Cas pratique et méthodologie; Cas relatif à l'exercice liquidatif des droits de succession

Thèmes abordés

Date du décès, exercice liquidatif, articles 731 et suivants du Code civil, parts successorales, donation, pension alimentaire, charge de la preuve, imputation des libéralités

Résumé du document

Bien rappeler que ce n'est pas une succession volontaire car pas de testament. On applique donc les règles légales. On indique qu'il y a 4 enfants, un CS, qu'il y a un frère et des neveux.
Il faut écrire que toutes ces personnes ne vont pas venir à la succession du défunt car ne vont y venir que celles qui sont en rang utile selon les règles de la proximité de l'ordre et du degré.

Le défunt laissant des enfants, et ces enfants faisant partie du premier ordre et étant au premier degré, ils ont vocation à exclure les autres membres de la famille du défunt : le frère et les neveux.

Extraits

[...] Bien rappeler que ce n'est pas une succession volontaire car pas de testament. On applique donc les règles légales. On indique qu'il y a 4 enfants, un CS, qu'il y a un frère et des neveux. Il faut écrire que toutes ces personnes ne vont pas venir à la succession du défunt car ne vont y venir que celles qui sont en rang utile selon les règles de la proximité de l'ordre et du degré. Le défunt laissant des enfants, et ces enfants faisant partie du premier ordre et étant au premier degré, ils ont vocation à exclure les autres membres de la famille du défunt : le frère et les neveux. [...]

[...] Arrêt du 14 janvier 1997 en exposant que la Cour de cassation a admis qu'il puisse y avoir des donations de fruits. Cette jurisprudence a été codifiée par la loi du 23 juin 2006 à l'article 851. Rapport de ces fruits et de revenus. Premier élément en défaveur de la libéralité : se référer à l'obligation d'entretien. Il y a une obligation d'entretien à l'article 371-2 du Code civil, à l'article 203 du Code civil. L'article 371-2 s'applique à l'enfant que les parents soient mariés ou pas. [...]

[...] Il faut préciser qu'elles sont traitées comme des donations consenties par le défunt, en avancement de part successorale. On passe ensuite à l'article 919-1 qui dit que les donations en avancement de part successorale faites à un héritier réservataire s'imputent sur la réserve héréditaire, puis sur la QD. Ordre d'imputation On revient sur l'article 923. L'ordre des imputations est naturellement inverse à celui de l'article 923. Il va de la libéralité la plus ancienne à la plus récente. Mise en œuvre des principes énoncés On procède aux imputations de la plus ancienne à la plus récente. [...]

[...] En vertu de l'article 843, un héritier acceptant doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt. En l'espèce, Stanislas et Antoine sont des héritiers venant à la succession de leur père, ils ont accepté. Ils devront rapporter la libéralité que ce dernier leur a consentie. Elles sont rapportables pour et = Ensuite, les filles ont des lots dans une DPT. Il faut encore faire un laïus supplémentaire. Comme vu précédemment, on considère la DPT ici comme une donation entre vifs. [...]

[...] La première étape : les biens existants. Actifs bancaires = + appartement occupé = 800 pour les biens existants non légués. Les dettes : néant mais pour rappel. La réunion fictive des biens donnés : on liste l'intégralité des donations qui ont été faites : Résidence secondaire à Emilie le CS = ; les titres boursiers à Antoine = ; les titres boursiers à Stanislas = ; lots de Pauline et Camille dans la DP consentie par le grand père = et = C'est le moment de faire le laïus sur la donation-partage. [...]