Cas pratique - Le mandat exclusif

Thèmes abordés

Mandat exclusif, vente d'un immeuble, mandant, mandataire, articles 1103, 1194 et 1200 du Code civil, force obligatoire, lien contractuel, clause d'exclusivité, cas pratique

Résumé du document

A est agent immobilier. B veut vendre un immeuble lui appartenant. A et B contractent un mandat exclusif pour la vente de l'immeuble prévoyant le paiement d'une commission de 10 000 euros en cas de vente. A fait visiter l'immeuble à C et lui fait signer un bon de visite. Ultérieurement, B et C contractent directement le contrat de vente relatif à l'immeuble. Conseillez A.

Extraits

[...] Le contrat, une fois conclu, à une force obligatoire (art C'civ.) et ces dispositions peuvent être modifiées seulement si le consentement mutuel des parties est réuni (art. 1194) En l'espèce, il y a un lien contractuel entre A et B. A en respectant son obligation trouve un acheteur potentiel de l'immeuble. Mais en approchant il lui vend son immeuble. B n'a pas respecté la clause d'exclusivité conclue avec A. En plus il ne lui a pas payé la commission de Aucune modification du contrat n'avait pas précédé. [...]

[...] En l'espèce, C a consenti de contracter avec B en violation de la clause d'exclusivité. Mais à fin de déterminer si le contrat conclu entre les parties, est opposable à un tiers, il faut distinguer deux situations selon que la connaissance est ou n'est pas organisé. - la connaissance n'est pas organisée en l'absence de système de publicité les tiers ne sont pas présumés connaître - la connaissance est organisée en présence d'un système de publicité qui est faite à des fins d'opposabilité : les tiers sont présumés informés soit à des fins informatives : les tiers ne sont pas présumés informés, car ils ne sont pas tenus de consulter les registres de publicité. [...]

[...] Cas pratique - A est agent immobilier. B veut vendre un immeuble lui appartenant. A et B contractent un mandat exclusif pour la vente de l'immeuble prévoyant le paiement d'une commission de euros en cas de vente. A fait visiter l'immeuble à C et lui fait signer un bon de visite. Ultérieurement, B et C contractent directement le contrat de vente relatif à l'immeuble. Conseillez A. Le mandat exclusif Est-ce qu'un tiers est responsable pour contracter avec une partie en violation d'un mandat exclusif ? [...]