cas pratique majeurs incapables

Thèmes abordés

Majeurs incapables

Résumé du document

Faits

En mars 2010 le médecin traitant de Léon âgé de 54 ans constate que ce dernier souffre de troubles
de la mémoire et que ses facultés de concentration sont très amoindries.
Depuis l'été 2010 la proche famille et les amis de Léon affirment que Léon adopte parfois un
comportement agité et qu'il tient parfois des propos incohérents.
En septembre 2010 Léon a vendu un immeuble lui appartenant, l'acquéreur étant un de ses
collègues de travail.
Le 15 octobre 2010, Léon a été placé sous le régime de la tutelle, sa soeur ayant été désignée comme
tuteur.
En novembre 2010 Léon s'est abonné à trois journaux locaux.
Parallèlement à ces faits Léon loue un studio lui appartenant.


Problème


1 / La vente de l'immeuble est-elle valable? Si elle ne l'est pas qui a qualité pour en demander
l'annulation?