Cas pratique sur la loi Badinter

Thèmes abordés

étude de cas, loi Badinter, loi de 1985, Cas pratique, responsabilité pour faute, responsabilité sans faute, exonération, droit des personnes, victime, réparation

Résumé du document

Victor, retraité dépressif, décide de faire du parapente. Sa trajectoire est déviée par le vent et heurte un tracteur immobilisé sur un champ. Cet accident entraîne d'importantes blessures, mais Victor refuse tous soins ou suivi psychologique. Gaston le propriétaire du tracteur soutient quant à lui qu'il n'a commis aucune faute, car il ne pouvait empêcher cet accident.

Extraits

[...] Pour que cette faute soit exonérée il faut qu'elle ait causé un rôle causal En attendant la réforme, quand la victime a la qualité de conducteur sa faute sera une cause d'exonération partielle ou totale de responsabilité La faute de la victime doit être en relation causale avec le dommage. EX : une personne circule sans permis, elle ne commet pas d'infraction au code de la route et est blessé au cours d'un accident, elle a fait une faute car sans permis mais n'a pas de relation avec l'accident, elle garde son droit a réparation car n'a pas de lien avec le dommage. Cause d'exonération que si c'est la cause exclusive du dommage. [...]

[...] S'il y a eu contact, alors la victime n'a aucune démonstration à faire. Les victimes super privilégiées sont les victimes de – de 16 ans, de + de 70 ans ou les personnes qui ont une incapacité de minimum Dans ce cas seule la recherche volontaire du dommage est une cause d'exonération de responsabilité. Par contre, il importe peu que la personne ait conscience ou non, son attitude sera appréciée comme l'attitude de personne normale. Le projet de réforme prévoit d'aller plus loin, la victime en cas de dommage corporel pourrait être automatiquement indemnisée. [...]

[...] Cas pratique loi Badinter Victor, retraité dépressif décide de faire du parapente. Sa trajectoire est déviée par le vent et heurte un tracteur immobilisé sur un champ. Cet accident entraîne d'importantes blessures mais Victor refuse tous soins ou suivi psychologique. Gaston le propriétaire du tracteur soutient quant à lui qu'il n'a commis aucune faute car il ne pouvait empêcher cet accident. Victor peut-il être dédommagé de son accident ? La loi Badinter du 5 juillet 1985 s'applique dès lors qu'un VTM est impliqué, même de manière lointaine, dans un accident de la circulation. [...]