Cas pratique sur le lien de causalité

Thèmes abordés

Cas, pratique, droit, civil, lien, causalité, responsabilité, médecine, accident

Résumé du document

Le lien de causalité, déduit de l'article 1382 du Code civil, est un élément majeur qui doit être prouvé pour pouvoir engager la responsabilité délictuelle d'une personne sur le fondement des faits aussi bien personnel, que des choses, que du fait d'autrui.
Dans le cas présent, Perséphone est retenue par son employeur une demi-heure après son horaire habituel. En rentrant chez elle, elle est agressée, victime d'un vol, et de graves blessures qui l'a laissent inconsciente. De ce fait, elle est hospitalisée dans une clinique où elle subit une intervention chirurgicale, pendant laquelle le médecin commet une faute, qui entraine sa paralysie. Celle-ci est désormais lourdement handicapée, ayant perdu l'usage de ses jambes et souffrant de lésions neurologiques. La question qui se pose alors est de savoir quelles indemnités pourra obtenir Perséphone suite à ce dommage ?

Extraits

[...] Par conséquent, même si Perséphone décide de retenir la responsabilité de la clinique, le juge décidera, en vertu de la jurisprudence actuelle, que l'indemnisation doit être entièrement imputée à l'auteur de la faute, et donc à l'agresseur de la victime. II. La réparation du préjudice subi par les parents Dans le cas présent, suite à la paralysie de leur fille qui est désormais privée de toute autonomie ; les parents décident de ne pas la placer en établissement. De ce fait, la mère de la victime abandonne son emploi, et par conséquent leur patrimoine diminue. [...]

[...] Ce dommage est aussi un dommage certain, puisqu'en l'espèce la paralysie est tenue pour acquise, le handicap est bien réel puisque la victime n'a plus l'usage de ses deux jambes et souffre de lésions neurologiques. Enfin, ce dommage est légitime, puisque l'intérêt lésé est ici un intérêt légitime puisqu'il s'agit d'une atteinte à l'intégrité du corps humain. Par conséquent, les quatre conditions permettant de qualifier un dommage de réparable sont remplies, il est cependant nécessaire de qualifier ce dommage final. [...]

[...] Par conséquent, on ne peut pas engager la responsabilité délictuelle de l'employeur en raison du principe du non cumul des responsabilités. Il faut donc écarter ce fait générateur, puisque ce qui est intéressant dans notre cas, constitue à engager la responsabilité délictuelle de l'auteur du dommage. Le fait de l'agresseur Dans le cas présent, en rentrant du cabinet où elle est employée, Perséphone est agressée par un individu qui lui vole son sac, lui cause de lourdes blessures l'a rendant inconsciente. [...]

[...] En effet, quelle que soit la théorie utilisée que ce soit celle de l'équivalence des conditions ou celle de la causalité adéquate (voir les définitions plus haut) ; la lien de causalité est établi. De plus, les caractères direct et certain du lien de causalité entre la paralysie et le geste fautif du médecin sont également remplis (précédemment prouvé). Par conséquent, la condition du lien de causalité est bien remplie, et de ce fait, la victime pourra engager la responsabilité délictuelle du médecin sur le fondement du fait personnel. [...]

[...] Si, au contraire on se fonde sur la théorie de la causalité adéquate, le fait doit avoir directement participé à la réalisation du dommage, ce qui n'est pas le cas ici puisque l'agresseur ne l'a pas directement rendue handicapée. Par conséquent, il serait plus intéressant de se fonder sur la théorie de l'équivalence des conditions dans une finalité d'indemnisation de la victime. Ceci, d'autant plus qu'actuellement en matière de dommage corporel, lorsqu'il y a une pluralité de faits, la jurisprudence retient visiblement plus aisément la théorie de l'équivalence des conditions. [...]