Cas pratique : la lettre de change

Thèmes abordés

Cas pratique, lettre de change, article L 511-19 du code de commerce, représentant légal, article L 511-1 du code de commerce, non-paiement, acceptation consentie

Résumé du document

La société A tira deux lettres de change sur son débiteur la société S, étant précisé que lesdits effets étaient stipulés sans protêt. La suite des événements révéla que la seconde traite n'avait pas été signée par le tireur. Ces deux traites, acceptées par le représentant légal du tiré avaient pour bénéficiaire la société A.

Extraits

[...] Ladite traite devra alors être présentée au paiement conformément aux dispositions de l'article L 511-26 du code de commerce. En cas de non- paiement, la dispense de protêt ici stipulée facilitera le dénouement de l'opération comme en attestent les dispositions de l'article L 511-39 du code de commerce. Pour rappel, seule la première traite à valeur cambiaire, ce dispositif n'est par conséquent pas applicable à la seconde traite. Il convient à présent de s'interroger sur la validité et la portée de l'acceptation formulée. [...]

[...] La validité formelle d'une lettre de change est subordonnée à l'inscription des mentions prévues à l'article L 511-1 du code de commerce. Il est en l'espèce précisé que la seconde traite ne porte pas la signature du tireur, pourtant exigée par les dispositions de l'article L 511-1 du code de commerce. La sanction est alors la nullité de l'acte en tant que lettre de change (Cour de cassation février 1971) sans qu'une régularisation ne soit admise par le texte précité ou la jurisprudence. [...]

[...] La simple signature du tiré au recto de la traite emporte également acceptation au sens de l'article L 511-17 du code de commerce. Etant à ce titre précisé que la mention de la qualité de représentant du mandataire est alors de nature à prévenir la caractérisation d'un engagement d'aval à sa charge (Cour de cassation de commerce octobre 1971). En l'espèce l'engagement consenti emportera effectivement acceptation du tiré. Effet de l'acceptation Par application de l'article L 511-19 du code de commerce, le tiré accepteur est tenu de régler la lettre de change à son échéance. [...]