Cas pratique: l'indivision

Thèmes abordés

cas pratique, indivision, désaccord, cession

Résumé du document

Un château appartient en indivision à Pierre, Paul et Jacques. Ceux ci n'ont signé aucune convention entre eux. Le régime légal est donc applicable à cette indivision. L'une des tours du château est détériorée, notamment au niveau de la toiture où des fuites sont apparues. Pierre et Paul veulent financer la réparation. Cependant Jacques s'y oppose n'ayant pas de ressources suffisante. De plus ce dernier projette d'acheter un appartement.
La réalisation des travaux de réparation de la toiture nécessite t-elle l'accord de chaque indivisaire? Un indivisaire peut il vendre sa part de l'indivision? Si oui quelles en sont les conséquences?

Extraits

[...] A défaut d'acquisition dans les 15 jours de la mise en demeure, il retrouve ses droits de céder ses parts au cessionnaire initialement envisagé. Jacques peut donc céder sa part à un tiers ou à Paul ou Pierre si ces derniers utilisent leurs droits de préemption. Cette cession aura pour effet de l'exclure de l'indivision, il ne pourra plus prétendre à un droit de propriété sur le château. Jacques peut donc tirer de l'argent de l'indivision pour financer son projet d'achat d'appartement. [...]

[...] Dés lors un indivisaire peut sortir de l'indivision en cédant sa part. L'article 815-14 du code civil instaure un droit de préemption au profit des indivisaires. L'indivisaire qui veut céder ses parts doit le notifier aux autres indivisaires. En indiquant le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les noms, domicile et profession du cessionnaire. Chaque indivisaire a alors un délai d'un mois pour éventuellement notifier au cédant qu'il entend utiliser son droit de préemption. Si aucun indivisaire n'utilise son droit de préemption, la cession initialement projetée pourra alors avoir lieu. [...]

[...] L'indivision Cas pratique Un château appartient en indivision à Pierre, Paul et Jacques. Ceux ci n'ont signé aucune convention entre eux. Le régime légal est donc applicable à cette indivision. L'une des tours du château est détériorée, notamment au niveau de la toiture où des fuites sont apparues. Pierre et Paul veulent financer la réparation. Cependant Jacques s'y oppose n'ayant pas de ressources suffisante. De plus ce dernier projette d'acheter un appartement. La réalisation des travaux de réparation de la toiture nécessite t-elle l'accord de chaque indivisaire? [...]

[...] Un indivisaire peut il vendre sa part de l'indivision? Si oui quelles en sont les conséquences? Sera étudié dans un premier temps la question relative à la nécessité de l'accord de Jacques pour réaliser les travaux sur château pour ensuite s'intéresser à la vente éventuelle de la part de l'indivision par Jacques (II). I – Le désaccord relatif à la réalisation de travaux sur le château L'article 815-2 du code civil dispose que tout indivisaire peut prendre les mesures nécéssaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. [...]