Cas pratique sur l'enrichissement sans cause

Thèmes abordés

Cas pratique, enrichissement sans cause, absence d'activité professionnelle, demande de dédommagement, prestation compensatoire

Résumé du document

Deux couples veulent divorcer. Le premier est Marc, exploitant agricole, et Julie qui sont mariés sous le régime légal, c'est-à-dire le régime de la communauté réduite aux acquêts.
L'autre couple est Marie et Guillaume (médecin) qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens.
Les deux épouses s'inquiètent, car elles ont collaboré à la profession de leurs maris sans toutefois toucher de rémunération. Elles se posent la question de savoir si elles peuvent obtenir un dédommagement, en précisant qu'elles n'ont jamais payé les dettes de la vie courante au cours de leur mariage.

Extraits

[...] Cas pratique : enrichissement sans cause Deux couples veulent divorcer. Le premier est Marc, exploitant agricole, et Julie qui sont mariés sous le régime légal, c'est-à-dire le régime de la communauté réduite aux acquêts. L'autre couple est Marie et Guillaume (médecin) qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Les deux épouses s'inquiètent, car elles ont collaboré à la profession de leurs maris sans toutefois toucher de rémunération. Elles se posent la question de savoir si elles peuvent obtenir un dédommagement, en précisant qu'elles n'ont jamais payé les dettes de la vie courante au cours de leur mariage. [...]

[...] De plus, la contribution peut être en nature, en argent ou en services rendus (cas de l'enrichissement sans cause). Pour savoir si Julie et Marie peuvent avoir droit à un dédommagement, il faut distinguer le régime de la séparation de biens pure et simple et le régime légal, c'est-à-dire le régime de la communauté réduite aux acquêts. Lorsque les époux sont communs en biens, la demande de dédommagement de l'époux collaborateur est repoussée : la théorie de l'enrichissement ne peut pas s'appliquer. [...]

[...] Si ce travail allait au-delà de cette contribution, il est reconnu à l'époux collaborateur un droit à rémunération fondée sur le principe de l'enrichissement sans cause. En effet, cette contribution suffit à l'exécution de l'obligation de l'époux collaborateur de contribuer aux charges du mariage. Cet enrichissement sans cause s'explique par le principe que nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui Marie pourra alors demander une indemnité grâce à la théorie de l'enrichissement sans cause, qui sera ajoutée à la prestation compensatoire. [...]