Cas pratique sur l'EIRL et l'EURL

Thèmes abordés

cas pratique, EIRL, EURL, biens personnels, créancier, débiteur, paiement des dettes

Résumé du document

Une personne a décidé de constituer une EIRL. De plus, elle a contracté un prêt afin de financer des besoins personnels.
Est-ce qu'un créancier peut faire saisir les biens personnels de son débiteur ? Une EIRL ou une EURL protège-t-elle le patrimoine personnel de l'individu ?

Extraits

[...] Conformément aux articles L 526-6 et s. du Code de commerce, le banquier de Marco qui a financé l'acquisition d'un véhicule personnel à l'aide du contrat de prêt qu'il lui a consenti, ne peut avoir comme gage de sa créance que les biens qui figurent dans son patrimoine personnel, ce qui exclut les biens qui ont été affectés à l'exploitation de son EIRL. Dit autrement, seul le patrimoine personnel de Marco sert de garantie au paiement des dettes qui ont été contractées à titre personnel. [...]

[...] En l'occurrence, Marco est propriétaire d'un ordinateur et d'une voiture ; ce sont donc ces biens qui sont susceptibles d'être saisis par la banque. Enfin, si Marco avait créé une EURL, c'est-à-dire une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée comme le permet la loi depuis 1985, il aurait donné naissance à une personne morale qui aurait eu son propre patrimoine, c'est-à-dire un patrimoine distinct du sien. Par conséquent, le banquier personnel n'aurait pas pu saisir les biens de son EURL conformément au principe de non-confusion des patrimoines de la personne morale et de ses membres. [...]

[...] Cas pratique : Une personne a décidé de constituer une EIRL. De plus, elle a contracté un prêt afin de financer des besoins personnels. Est-ce qu'un créancier peut faire saisir les biens personnels de son débiteur ? Une EIRL ou une EURL protège-t-elle le patrimoine personnel de l'individu ? Jusqu'à récemment, le droit français était resté fidèle à la conception du patrimoine dégagée par Aubry et Rau. Mais, le principe d'unicité du patrimoine a été abandonné par le législateur avec la loi du 15 juin 2010 qui a permis la création d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) dont la caractéristique essentielle est de ne pas donner naissance à une personne morale. [...]