Cas pratique sur les effets de la vente

Résumé du document

Cas pratique sur les effets de la vente, 3 pages



Sur un plan légal, l'article 1641 du Code Civil dispose que 'le vendeur est tenu de la garantie à raison des défaut cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'ils les avait connus'.

Extraits

[...] Toutefois on remarque qu'effectivement l'acheteur n'a pas testé le véhicule ce qui peut être qualifié par la jurisprudence par un manque de diligence. Cependant ce défaut n'est pas suffisamment grave, il n'atteint que l'agrément ou résulte de l'usure normale du véhicule d'occasion, et on ne peut savoir si le vice existait au moment de la vente .Au contraire, un problème entraînant la destruction du moteur peut, puisqu'il empêche toute utilisation du véhicule, constituer un vice caché ce qui n'est pas le cas en cette espèce. [...]

[...] C'est ainsi que l'acheteur d'une voiture d'occasion ne peut attendre la même qualité et le même usage qu'un véhicule neuf. Les conditions de la garantie des vices cachés ne sont pas réunies totalement donc on ne peut l'appliquer dans ce cas d'espèce pour obtenir la résolution de la vente. En l'espèce, la voiture a été acheté en 2005 alors l'action en garantie des vices cachés est éteinte également car le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice. [...]

[...] (L211-13 du Code de la Consommation). Et enfin il s'agit de savoir si l'acheteur peut engager une action contre le vendeur sur la responsabilité du fait des produits défectueux? En vertu de l'article 1386-1 du Code Civil" le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime". La responsabilité dépend de trois conditions le dommage, le défaut de sécurité et le lien causal entre le défaut et le dommage doit être démontré par celui à qui incombe la charge de la preuve. [...]

[...] Les dommages corporels subits sont couverts par le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux selon l'article 1386-2 du Code Civil. Un produit est considéré comme défectueux "lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre"(article 1386-4 du Code Civil).Et pour apprécier le caractère défectueux du produit, le Code Civil précise qu'il faut tenir compte " de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation L'acheteur estimait avoir acquis un bateau de qualité selon le vendeur, il peut alors engager la responsabilité de ce dernier sur la garantie des vices cachés afin qu'il obtienne des dommages et intérêts car au vue de la présentation du produit celui ci semblait être un produit de bonne qualité alors que le degré de sécurité n'était pas suffisant. [...]

[...] Toutefois en l'espèce le véhicule avait été acquis en juin 2006 ,aujourd'hui l'action en garantie de conformité au contrat est impossible,car le délai pour agir est de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Enfin, l'acheteur peut demander des dommages et intérêts au sens de l'article L211-11 alinéa 2 du code la consommation, dans l'hypothèse où la mise en oeuvre de la garantie ne permet pas la réparation intégrale du préjudice causé par le défaut de conformité. L'acheteur peut agir aussi contre le vendeur sur le fondement de l'action des vices rédhibitoires prévues par les articles 1641 à 1649 du Code Civil ou tout autre action de nature contractuelle et extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. [...]