Cas pratique en droit des suretés

Thèmes abordés

Droit des suretés, droit des sociétés, SNC, cautionnement, contrat de société, nantissement, droit du crédit

Résumé du document

Le présent cas concerne le droit des sociétés. Un particulier cherche à acquérir des titres sociaux d'une SNC, pour cela le créancier, exige, au titre du prêt, un cautionnement, cautionnement qui sera fait par la gérante de ladite société, au nom de cette dernière. Pour ce faire, elle se réfère aux dispositions contenues dans le contrat de société.
La gérante peut-elle valablement conclure un cautionnement au titre de la société dont elle est le représentant, et ce, pour un débiteur intéressé (hypothétique associé) ?
Il convient de mettre en lumière l'intérêt de la société ainsi que les conditions imposées par les statuts dans l'hypothèse du nantissement.

Extraits

[...] SUEUR Mathilde L3 Droit Droit des sûretés Cas Pratique 1 : Le présent cas concerne le droit des sociétés. Un particulier cherche à acquérir des titres sociaux d'une SNC, pour cela le créancier, exige, au titre du prêt, un cautionnement, cautionnement qui sera fait par la gérante de ladite société, au nom de cette dernière. Pour ce faire, elle se réfère aux dispositions contenues dans le contrat de société. La gérante peut-elle valablement conclure un cautionnement au titre de la société dont elle est le représentant, et ce, pour un débiteur intéressé (hypothétique associé) ? [...]

[...] On pourrait tout de même s'interroger sur la viabilité d'un tel projet d'association, du fait des capacités financières limitées du débiteur acquéreur des titres sociaux de la SNC. Cas Pratique 2 : Le cas présent fait état d'un acte de cautionnement par une SCI. Ainsi, des époux créent une SCI ayant pour objet social l'acquisition de biens immobiliers. Pour ce faire, les époux demandent créances à la banque. Pour garantir son prêt, le créancier obtient l'engagement de la SCI en tant que caution hypothécaire, dont l'objet du cautionnement réside dans les biens acquis par cette dernière. [...]

[...] Autorisation par majorité mais non unanimité, un associé minoritaire cherche à s'opposer. Un associé minoritaire peut il remettre en cause une autorisation de l'Assemblée géné ordinaire en cas de modification de l'objet social ? En tout état de cause, l'associé minoritaire peut poursuivre pour absence d'agrément, cependant, il peut également obtenir la nullité de la délibération sur un autre fondement. En effet, l'article 1832 du code civil prévoit une nullité pour abus de majorité, cependant, elle ne peut s'appliquer en l'espèce parce que le mauvais état de la société peut expliquer l'acte et donc ne peut s'apparenter à une prise de décision non- conforme à l'objet social. [...]

[...] C'est la loi qui détermine l'étendue des pouvoirs du dirigeant. La conduite de la société par le gérant en premier lieu, se fait sur un critère principal, critère purement jurisprudentiel, qui est l'intérêt social. Le dirigeant doit nécessairement fonder ses actes sur l'intérêt de la société, à défaut, sa responsabilité civile, ainsi que pénale peuvent être engagées. Il convient, du fait de l'absence de définition claire par le législateur d'apprécier l'intérêt social au vu des faits. En l'espèce, on peut justifier l'intérêt de la société d'accueillir un nouvel associé pour l'augmentation de son capital par l'apport de ce dernier, SNC qui traverse une mauvaise passe financière Le cautionnement souscrit par le gérant au titre de la société peut il valablement être établi par l'autorisation de l'Assemblée générale ? [...]

[...] La question relève surtout du régime prétorien. Ainsi, si dans un arrêt de la Chambre commerciale du 13 novembre 2007, le juge procède à l'annulation du cautionnement hypothécaire sur le fondement d'une contrariété à l'intérêt social. En effet, on ne peut déroger à l'intérêt social d'une société, la garantie ainsi consentie est annulée, le créancier est rétrogradé en chirographaire, position insécuritaire dès lors qu'il y a plusieurs créanciers, plusieurs dettes. Or l'article L'235-1 alinéa 2 du code de commerce ne fait aucunement mention de la contrariété à l'intérêt social comme cause admissible de nullité des actes. [...]