Cas pratique: droit de la responsabilité civile et délictuelle

Thèmes abordés

Responsabilité civile, responsabilité délictuelle, mineur, enfant, autorité parentale

Résumé du document

Un élève d'un collège a été blessé par un de ses camarades au cours d'un jeu de combat, organisé et surveillé par un professeur d'éducation physique et sportive. Son camarade lui a donné un coup de coude et lui a ainsi cassé deux dents. Les parents de l'enfant blessé ont assigné en réparation de son préjudice les parents de l'autre élève.
Ainsi nous allons nous demander quelles responsabilités peuvent être engagées.

Extraits

[...] Pour cela nous observerons d'abord la responsabilité des parents puis nous verrons celle du professeur (II). I – La responsabilité des parents du fait de leur enfant En droit, L'article 1384 alinéa 4 du Code civil pose le principe de cette responsabilité. Il pose quatre conditions : un fait dommageable commis, la minorité de l'enfant, la cohabitation, et l'exercice de l'autorité parentale. En l'espèce, L'enfant est mineur, et le fait de casser deux dents à un autre élève représente un fait dommageable. [...]

[...] En conclusion, De part l'arrêt Bertrand, on observe que la responsabilité des parents de l'enfant qui a blessé son camarade peut être engagée. Cependant, on peut se demander si la responsabilité du professeur pourrait également être engagée. II – La responsabilité du professeur du fait de son élève. En droit, L'article 1384 alinéa 6 du Code civil précise que « les instituteurs ( ) du dommage causé par leurs élèves ( ) pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance ». [...]

[...] En conclusion, Après avoir démontré que le professeur a commis une faute de surveillance, il sera possible d'engager sa responsabilité. Cependant, il faudra distinguer selon que l'on se trouve dans le secteur privé ou le secteur public. Dans le secteur privé, la responsabilité de l'instituteur sera engagée lorsque le dommage sera causé par un élève. La faute, le dommage et le lien de causalité devront être prouvés. Dans le secteur public, l'Etat se substitue aux enseignants dans le cadre de la responsabilité. [...]