Cas pratique droit pénal : les violences

Thèmes abordés

VIH, droit pénal, violences, violences psychologiques, emprisonnement

Résumé du document

En principe selon l'article 222-15 du Code pénal « l 'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 ». De même selon l'article 222-9 du code pénal « Les violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amendes. ».

Extraits

[...] Il s'agit d'une infraction de résultat. La doctrine admet dans un arrêt de de la cour de cassation admet dans un arrêt du 13 juin 1991 que l'envoi de lettres anonymes contenant des des croix gammées et des cercueil ainsi peut caractérisé des violences punissables propres à causer une vive impression sur autrui. En l'espèce il s'agit ici d'une voie de fait caractérisé par l'envoi par Myrta à Mélanie d'objets dans le but de l'intimider et donc de lui causer un choc émotif occasionnant des violences psychologiques. [...]

[...] Dans le cas présent selon l'article 222-13 « les violences ayant entrainé une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entrainé aucune incapacité de travail sont punies de 3 ans d'emprisonnement et de euros d'amendes lorsque : alinéa 4 bis (loi n°2010-201 du 2 mars 2010) « celles-ci sont commises sur un enseignant . ,lorsque la qualité de la victime est connue de l'auteur. ». De même la cour de cassation réunie en sa chambre criminelle dans un arrêt du 2 septembre 2005 précise qu'un choc psychologique même en l'absence de violence tel qu'une voie de fait constitué d'une attitude violente sans contact avec la victime peut être constitutive d'un acte de violence. [...]

[...] Toutefois, rien ne prouve que MV a l'intention de donner la mort à sa victimes. Les rapports non protégés que MV a eu avec Mlle C ont porté atteinte à l'intégrité physique de cette dernière, atteinte désormais d'une infirmité permanente. L'élément matériel de l'infraction va donc être constitué par le fait d'administrer la substance nuisible à la santé, à savoir le VIH. Pour ce qui est de l'élément moral, il s'agit ici d'une infraction intentionnelle, il est constitué par la conscience du caractère nuisible de la substance. [...]

[...] Enfin la volonté de produire les violences est aussi un élément constitutif de l'infraction. En l'espèce l'élément matériel de l'infraction est caractérisé par l'attitude violente de Paul ( injures, posture menaçante ,immobilisation . tout comme l'élément moral, Paul ayant volontairement intimidé Françoise. Les éléments constitutifs de l'infraction sont donc bien réunis, auxquels s'ajoutent des circonstances aggravantes : le fait que Françoise soit enseignante (4°bis art 222-13) et que l'infraction se soit déroulée dans un établissement d'enseignement ou d'éducation (11°) . [...]

[...] Selon l'article 222-13 du code pénal : «une voie de fait, un acte effrayant peut être constitutif de violences morales, et ce même si aucun contact physique n'est à déplorer. Il s'agit d'agissements qui n'impliquent aucun contact physique entre la victime et l'auteur mais qui peuvent « l'impressionner fortement et lui causer un choc émotif ». Il s'agit donc d'une infraction intentionnel de résultat. En l'espèce les deux amis ont envoyé un colis effrayant qui a causer un choc émotif à la réceptrice et l'a fortement impressionner. [...]