Cas pratique en droit des obligations sur les contrats de location financière

Thèmes abordés

Cas pratique, droit des obligations, défaut de conformité, contrat de vente, contrat de location financière, redevances, action conventionnelle, opération de crédit-bail, trouble de jouissance, article 1186 du Code civil

Résumé du document

N eut recours à une opération de crédit-bail afin de financer l'acquisition de véhicules. Le contrat l'unissant ainsi à son crédit bailleur stipulait du transfert des actions relatives à cette opération au profit de N, qui en contre partie s'engageait à n'agir en justice qu'en cas de trouble de jouissance ou de défaut de conformité de la chose. Par la suite, les véhicules livrés se révélèrent non conformes aux stipulations.

Extraits

[...] Il convient à ce titre de s'interroger sur la question des conséquences au défaut de conformité. Les conséquences au défaut de conformité En application de l'article 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles (en ce sens 3ième chambre civile octobre 2012). En l'espèce la charge utile stipulée au contrat ne correspond pas à celle des véhicules effectivement livrés. Il appartiendra à ce titre à N d'établir cette non-conformité (Cour de Cassation, chambre commerciale 3 décembre 1980) ce qui ne semble en l'espèce représenter aucun problème particulier. [...]

[...] L'article 1217 permet alors de réclamer la résolution dudit contrat, ce qui permettrait à N d'acquérir un matériel effectivement conforme, le problème est alors de déterminer le sort des redevances. II) Le paiement exigé des redevances à venir Au titre de l'article 1186 du code civil, tel que conforté par une jurisprudence antérieure relative au contrat emportant une location financière (Cour de cassation mixte mai 2013), la résolution du contrat de vente peut permettre la caducité du contrat de crédit-bail. [...]

[...] Cas pratique Droit des Obligations N eut recours à une opération de crédit-bail afin de financer l'acquisition de véhicules. Le contrat l'unissant ainsi à son crédit bailleur stipulait du transfert des actions relatives à cette opération au profit de qui en contre partie s'engageait à n'agir en justice qu'en cas de trouble de jouissance ou de défaut de conformité de la chose. Par la suite, les véhicules livrés se révélèrent non conformes aux stipulations. N souhaite de départir de son engagement mais aussi se soustraire à l'application de la clause stipulant qu'en cas de résiliation du contrat de crédit-bail, le locataire resterait tenu de l'intégralité des loyers à venir. [...]