Cas pratique de Droit sur la rupture de fiançailles

Résumé du document

La rupture des fiançailles n'est pas une faute, c'est l'exercice d'une liberté. Dans certains cas, toutefois, il va être possible d'engager la responsabilité de celui qui est à l'origine de la rupture. Il faut prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité.
La faute peut résulter des circonstances de la rupture. La rupture brutale de fiançailles, dans des conditions déloyales, puisque la cérémonie avait lieu le jour même, peut constituer une faute. Le préjudice peut être moral ou matériel lorsqu'il s'agit de frais engagés au vu du mariage et le lien de causalité est facile à établir puisque c'est à cause de la rupture que des frais inutiles vont être engagés auprès du traiteur et du propriétaire de la salle de réception. On applique alors l'article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à la réparer. ».
En l'espèce, la faute, le préjudice et le lien de causalité sont établis donc on pourra utiliser l'article 1382 du Code civil et Stéphanie pourra obtenir des dommages et intérêts évalués souverainement par les juges du fond (...)

Extraits

[...] Donc la bague ne sera pas restituée puisqu'elle est considérée ici comme un présent d'usage. La chambre : En l'espèce nous pouvons supposer deux solutions : Soit la chambre offerte par la grand-mère fortunée est considérée comme un présent d'usage par les juges du fond, dans ce cas elle n'aura pas à être restituée. Soit elle est considérée comme un cadeau important et dans ce cas on applique l'article 1088 du code civil qui oblige la personne concernée à restituer le cadeau à celui qui l'a offert. [...]

[...] Quelles sont les conséquences, en Droit, de la décision de Jérémy pour les frais engagés en vue du mariage ainsi que pour les différents cadeaux qu'on leur a fait ? La rupture des fiançailles n'est pas une faute, c'est l'exercice d'une liberté. Dans certains cas, toutefois, il va être possible d'engager la responsabilité de celui qui est à l'origine de la rupture. Il faut prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité. La faute peut résulter des circonstances de la rupture. [...]

[...] On applique alors l'article 1382 du code civil : Tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à la réparer. En l'espèce, la faute, le préjudice et le lien de causalité sont établis donc on pourra utiliser l'article 1382 du code civil et Stéphanie pourra obtenir des dommages et intérêts évalués souverainement par les juges du fond. Le terrain : Les cadeaux importants (importants par rapport aux moyens de celui qui offre) faits aux fiancés doivent être restitués selon l'article 1088 du Code Civil : Les donations faites en faveur du mariage sont caduques si le mariage ne s'ensuit pas les cadeaux importants sont assimilés à des donations et donc ils doivent être restitués en cas de rupture des fiançailles : on dit qu'ils sont assortis d'une clause résolutoire tacite. [...]