Cas pratique, droit de la famille, 2002

Résumé du document

Cas pratique, droit de la famille, 2002 - et corrigé

Extraits

[...] La paternité la plus vraisemblable sera alors retenue. La possession d'état désigne la paternité d'Alain. Qui est le père de Nana ? Nana est née au cours du mariage de ses parents mais il existe des doutes sur l'application de la présomption de paternité. En effet, cette présomption est écartée si l'enfant naît plus de 300 jours après l'autorisation de résidence séparée et moins de 180 jours depuis la réconciliation. En l'espèce Nana est née 120 jours environ après la réconciliation de ses parents, donc en application de 313 al 1er, la présomption ne reçoit pas application. [...]

[...] Cas pratique Votre fidèle cliente, Martine Dubouchon, s'inquiète aujourd'hui du sort de ses enfants. Ces derniers sont au nombre de quatre et elle ne s'y retrouve plus dans leur paternité respective. Elle vous demande de l'aider en lui expliquant le statut juridique de chacun d'eux et en lui indiquant, le cas échéant, les voies à suivre sur le plan judiciaire. Martine Dubouchon était mariée depuis 2 ans à Alain Dubouchon, restaurateur, lorsqu'elle a donné naissance à un petit garçon, Tom-Tom. [...]

[...] Toutefois cette restriction ne concerne que l'action de l'auteur de la reconnaissance. L'enfant ou Martine peuvent choisir de contester la reconnaissance et doivent pour cela apporter la preuve de la non-paternité de Rémi al. 1). Cependant si Marie-Lou choisit cette voie, elle ne pourra pas pour obtenir des fonds agir contre son père biologique, en raison du caractère incestueux de sa filiation (334-10). Il ne lui reste à l'égard de son père que l'action à fins de subsides ouverte par l'article 342 à l'enfant contre celui qui a eu des relations intimes avec sa mère pendant la période légale de la conception. [...]

[...] Avant son mariage, Martine avait vécu un temps avec Rémi. Les jeunes amoureux n'avaient que seize ans. C'est à cette époque que vit le jour la petite Marie-Lou. A la demande de Martine, Rémi avait reconnu la petite fille. La douloureuse vérité, connue alors seulement de Martine et de Rémi, est que Marie-Lou est le fruit du viol de Martine par son propre frère. Lorsque plus tard Martine épousa Alain Dubouchon, le loyal Rémi éleva l'enfant, de son côté, comme étant le sien. Puis, les circonstances se modifièrent. [...]

[...] La PMA Gino ne pourra pas échapper à sa paternité bien qu'artificielle. En effet, d'une part son consentement donné à la PMA l'oblige à reconnaître l'enfant, sous peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la mère et de l'enfant (art. 311-20 al. 4). S'il ne procède pas à cette reconnaissance, sa paternité sera judiciairement déclarée (al. 5). D'autre part, aucune contestation de paternité n'est recevable de la part de celui qui a consenti à la PMA, sauf s'il s'agit de démontrer que l'enfant n'est pas issu de l'intervention médicale , soit que le consentement donné a été privé d'effet. [...]