Cas pratique - La donation à un tiers

Thèmes abordés

donation, tiers, articles 1103, 1199 et 1205 du Code civil, stipulation pour autrui, obligations entre les contractants, cas pratique

Résumé du document

B est propriétaire d'un immeuble. Il le vend à C pour le prix de 100 000 euros. B souhaiterait à cette occasion faire une donation de 100 000 euros à A. Les parties viennent vous consulter pour que vous rédigiez la clause permettant de réaliser cette donation.

Extraits

[...] Il s'agit du principe de l'effet relatif du contrat. En l'espèce, B vend son immeuble pour la somme de 100.000 à C. C'est un contrat de vente. Donc un tiers ne peut pas intervenir aux dispositions de ce contrat. Il doit le respecter. Cependant ce principe connaît des exceptions ; le porte-fort et la stipulation pour autrui. Selon l'article 1205, "on peut stipuler pour autrui." Plus précisément "l'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un tiers, le bénéficiaire" On peut distinguer trois causes d'attribution : > donation > prêt > paiement En l'espèce, B veut vendre son immeuble à C et faire dans le même temps une donation à A. [...]

[...] Cas pratique - B est propriétaire d'un immeuble. Il le vend à C pour le prix de euros. B souhaiterait à cette occasion faire une donation de euros à A. Les parties viennent vous consulter pour que vous rédigiez la clause permettant de réaliser cette donation. La donation d'une partie au contrat à un tiers Est-ce qu'une partie au contrat peut faire une donation à un tiers? L'objectif du contrat est de créer des obligations entre les contractants. Plus précisément l'article 1103 prescrit que "les contrats légalement formés tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont faits". [...]