Cas pratique donation hors part successorale

Thèmes abordés

donation, de cujus, hors part successorale, héritiers réservataires, quotité disponible

Résumé du document

Monsieur décède laissant pour lui succéder deux enfants.
De son vivant, monsieur avait donné un appartement hors part successorale à hauteur de 100 000 euros à son fils 1.
Au jour du décès, les biens existants sont de 600 000 euros.
Tout d'abord, il faut préciser que les enfants du de cujus sont considérés comme des héritiers réservataires.

Extraits

[...] De son vivant, monsieur avait donné un appartement hors part successorale à hauteur de euros à son fils 1. Au jour du décès, les biens existants sont de euros. Tout d'abord, il faut préciser que les enfants du de cujus sont considérés comme des héritiers réservataires. Ceux-ci bénéficient d'une réserve individuelle, c'est-à-dire que le de cujus ne peut pas exhéréder ses propres enfants. Il s'agit d'une règle d'ordre publique à laquelle on ne peut déroger. En présence de deux enfants, la réserve globale est de c'est-à-dire une réserve individuelle de 1/3 par enfant. [...]

[...] Tel est le cas de la donation de fils 1. Par conséquence, les donations hors part successorale s'imputent sur la quotité disponible pour permettre à l'enfant gratifié de recevoir d'avantage. La quotité disponible étant de euros, et ayant reçu une donation à hauteur de euros, la donation est entièrement amputée sur la quotité disponible. Par conséquence, les deux fils se partageront la quotité disponible restante pour moitié chacun, c'est-à-dire en l'espèce euros (quotité disponible donation hors part successorale). Ainsi, fils 1 héritera de euros correspondant à sa réserve, de euros correspondant à la donation mais aussi de euros (quotité disponible divisé entre les deux enfants). [...]