Cas pratique donation en avancement de part successorale

Thèmes abordés

de cujus, donation en avancement, part successorale, testament, héritiers réservataires

Résumé du document

Monsieur décède laissant pour lui succéder deux enfants.
De son vivant, monsieur avait donné un appartement en avancement de part successorale à hauteur de 100 000 euros à son fils 1.
Au jour du décès, les biens existants sont de 600 000 euros.

Extraits

[...] Par conséquence, les donations en avancement de part successorale s'imputent sur la réserve individuelle de l'enfant gratifié. La réserve individuelle de fils 1 étant de euros, et ayant reçu une donation à hauteur de euros, la donation est entièrement amputée sur sa réserve. Par conséquence, la quotité disponible n'est pas touchée. En l'espèce, le decujus ne semble pas avoir fait de testament qui aurait pu entamer la quotité disponible. Par conséquence, les deux fils se partageront la quotité disponible pour moitié chacun, la quotité disponible étant en l'espèce de euros (biens au jour du décès réserve globale). [...]

[...] De son vivant, monsieur avait donné un appartement en avancement de part successorale à hauteur de euros à son fils 1. Au jour du décès, les biens existants sont de euros. Tout d'abord, il faut préciser que les enfants du decujus sont considérés comme des héritiers réservataires. Ceux-ci bénéficient d'une réserve individuelle, c'est-à-dire que le décujus ne peut pas exhéréder ses propres enfants. Il s'agit d'une règle d'ordre publique à laquelle on ne peut déroger. En présence de deux enfants, la réserve globale est de c'est-à-dire une réserve individuelle de 1/3 par enfant. [...]