Cas pratique sur le divorce

Résumé du document

Cas pratique sur le divorce, cas pratique de droit de la famille, corrigé.



En 1974, Monsieur et Madame Clerc s'engagent dans les liens du mariage. Durant l'année 1988, Mme Clerc entretient une relation adultère que Monsieur Clerc fait de façon régulière constater par huissier. Les époux, après avoir envisagé un divorce, reprennent la vie commune. Ce n'est que très récemment que Monsieur Clerc a trouvé une lettre de Madame Clerc adressée à sa fille âgée de 16 ans, dévoilant explicitement la reprise de sa relation adultère avec Monsieur BIR. Monsieur Clerc est allé le jour même attendre sa femme à la sortie de son travail, la discussion ayant mal tournée, il l'a insultée et giflée devant ses collègues de travail. Depuis cet incident Madame Clerc n'a pas rejoint le domicile conjugal.





I - Monsieur Clerc peut il demander le divorce contre son épouse?

II - L'épouse de Monsieur Clerc peut-elle cependant opposer des moyens de défense ?

Extraits

[...] Les moyens de défense que peut éventuellement invoquer Madame Clerc sont : la réconciliation, l'excuse et la demande reconventionnelle en divorce. Dans le cas de la réconciliation, trois conditions sont nécessaires et relativement difficiles à réunir. Les époux doivent avoir repris ou maintenu leur vie commune après les faits reprochés, l'époux lésé doit avoir eu la volonté de pardonner son conjoint, et celui-ci doit avoir eu la volonté d'accepter le pardon de son époux. En l'espèce, Monsieur et Madame Clerc ont effectivement maintenu leur vie commune après les faits reprochés à Mme Clerc. [...]

[...] La limite à ce principe est la nécessaire proportionnalité de la faute du demandeur et de celle du défendeur. En l'espèce, Madame Clerc pourra excuser l'abandon du domicile conjugal en invoquant les brutalités subies à la sortie de son travail devant ses collègues de bureau. Cependant, ce moyen de défense pourrait, lui aussi, se révéler vain, étant donné que l'attitude agressive de Monsieur Clerc s'excuse indéniablement par l'adultère renouvelé et non dissimulé de son épouse. Au regard de l'article 245-2 du code civil, le défendeur peut également effectuer une demande reconventionnelle en divorce en s'appuyant sur les fautes du demandeur. [...]

[...] La gravité de cette faute sera toutefois soumise à l'appréciation du juge. Enfin, Madame Clerc n'est ni aliénée mentale, n'a pas été contrainte par une force majeure ou par un tiers : elle a donc eu une volonté consciente et libre de ses actes. Par conséquent, ses fautes lui sont entièrement imputables. L'infidélité renouvelée de Mme Clerc et l'abandon du domicile conjugal, sous réserve de l'interprétation du juge, sont des faits constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant de fait intolérable le maintien de la vie commune, et justifiant par conséquent une demande en divorce pour faute de la part de Monsieur Clerc. [...]

[...] Le quatrième cas possible est le divorce pour faute. Au regard de l'article 242 du code civil, le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune Pour caractériser une faute, il faut donc que les faits soient imputables à l'autre conjoint : au sens de la doctrine, il faut que celui-ci ait eu au moment de la faute une volonté consciente et libre de ses actes ; la faute ne pourra donc pas être imputable à un aliéné mental ou à un conjoint ayant été contraint par une force majeure ou par un tiers. [...]

[...] Ce n'est que très récemment que Monsieur Clerc a trouvé une lettre de Madame Clerc adressée à sa fille âgée de 16 ans, dévoilant explicitement la reprise de sa relation adultère avec Monsieur BIR. Monsieur Clerc est allé le jour même attendre sa femme à la sortie de son travail, la discussion ayant mal tournée, il l'a insultée et giflée devant ses collègues de travail. Depuis cet incident Madame Clerc n'a pas rejoint le domicile conjugal. I - Monsieur Clerc peut il demander le divorce contre son épouse ? Le divorce correspond à la dissolution du mariage pour l'avenir. [...]