Cas pratique sur la dissolution du régime légal

Résumé du document

Cas pratique en régimes matrimoniaux sur la dissolution du régime légal. Quatre cas pratiques corrigés.

Extraits

[...] Par la suite, un second appartement est acheté en partie par la communauté . Or, pour l'achat de ce dernier, Monsieur Martin a signé une promesse de vente avant le mariage et a conclut définitivement la vente après le mariage. Or, la vente a été conclut après la communauté, la promesse de vente constituant un avant-contrat et non la vente. En effet, l'appartement est rentré dans le patrimoine après le mariage. A ce titre, il est un bien commun et rejoint la communauté. [...]

[...] - 89 de la part de Madame Martin pour le studio à Paris. - 30 de la part de Monsieur Martin pour l'immeuble de La Rochelle. - 30 de la part de Monsieur Martin pour son indemnité de licenciement. Ce qui fait un total de pour Monsieur Martin à remettre dans la communauté et de 89 pour Madame Martin. La communauté devra donc récupérer la somme de 381 674€. Cas : Monsieur Franck et Madame Nicole se sont mariés le 3 avril 2006 sans contrat de mariage. [...]

[...] La récompense totale et finale pour ces transactions est donc de 89 174€. Pendant la communauté, Monsieur Martin reçoit en donation, un immeuble. La toiture est révisée pour euros payée avec les loyers pour partie. Suite à un sinistre, la toiture est réparée pour euros avec les économies du couple. Cet immeuble est estimé à euros et serait estimé à euros sans les travaux. Monsieur Martin doit recevoir par ailleurs euros d'indemnité compensatrice de perte de revenu et une autre indemnité pour préjudice moral de 4500 euros. [...]

[...] Les revenus, comme en dispose l'article 1401 du Code civil rejoignent la communauté. Or, la ferme hérité est un bien propre par nature et appartient donc à Monsieur Martin. Or des travaux financés par la communauté ont amélioré le bien. Le troisième alinéa de l'article 1469 du Code civil dispose : Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. [...]

[...] Avec le produit de cette location, des travaux d'amélioration ont été réalisés sur ce bien pour un coût de euros. Cet appartement est aujourd'hui estimé à euros et ne vaudrait que euros sans les travaux. Or, ces époux souhaitent divorcer, qu'en sera t'il du patrimoine. Les deux époux se sont mariés après le 1er juillet 1966 puisqu'ils se sont mariés le 3 avril 2006. Ils n'ont pas fait de contrats de mariage et sont donc régit par la loi du 13 juillet 1965 et ont donc comme régime la communauté réduite aux acquêts. [...]