Cas pratique corrigé fait en TD sur les fiançailles

Résumé du document

Cas pratique corrigé fait en TD sur les fiançailles, 3 pages



Deux jeunes personnes expriment leur désir partagé de se fiancer par lettre interposée. Le projet est alors mis en ?uvre, entrainant une fête familiale ainsi qu'une remise de cadeaux à la fiancée par sa future belle famille, parmi les nombreux cadeaux, on retrouve, la bague traditionnelle de fiançailles offerte par le fiancé, un collier d'une moindre valeur ayant appartenu à la famille, et une montre offerte par un autre membre de la famille. Lors des fiançailles, la fiancée est alors enceinte.

Extraits

[...] Il existe deux conditions pour qu'un bijou soit considéré comme de la famille ; il faut que celui-ci relève de la tradition familiale. D'autre part, il faut que les bijoux en question soit d'une grande valeur. Or, dans ce cas de figure, les deux conditions présentées précédemment ne sont pas cumulatives mais facultatives, En l'espèce, le collier offert par la belle famille à la fiancée devra être rendu. Par conséquent, la fiancée abandonnée peut s'opposer à la restitution des cadeaux offerts par sa belle famille, excepté le collier, qui constitue un souvenir de famille. [...]

[...] En principe, et ce d'après l'article 1088 du code civil qui dispose que toute donation faite en faveur du mariage sera caduque, si le mariage ne s'ensuit pas. Cela inclut donc que les cadeaux remis dans le cadre de fiançailles doivent être restitués si le mariage n'est pas réalisé. Cependant il existe tout de même des exceptions à ce principe et donc amener le fiancé à conserver certains biens. Tout d'abord, l'usage. Il faut que le cadeau ait été consenti conformément à un usage comme le démontre la jurisprudence de la cour de cassation dans un arrêt de la 1ère Chambre civile en date du 19 décembre 1979. [...]

[...] Concernant tout d'abord la bague de fiançailles. Qu'elle soit d'une grande valeur ou non, la jurisprudence de la Cour de cassation enseigne que la fiancée abandonnée peut conserver la bague de fiançailles. Etant donné que nous sommes bien en présence d'un cas où la fiancée a été abandonnée, il est donc envisageable que la bague puisse être conservée par la jeune femme. Concernant maintenant la montre. Cet objet rentre dans la catégorie des objets d'usage consentis conformément à un usage. [...]

[...] En l'espèce, il est question d'un homme qui a rompu les fiançailles à l'annonce de grossesse de sa fiancée. Cette dernière demande des dommages et intérêts suite à la rupture qu'elle considère abusive. C'est donc le fiancé qui devra démontrer que ce n'est pas une rupture abusive. Le fiancé ne désirait apparemment pas avoir un enfant dans l'immédiat et a été mis devant le fait accompli. Si le fait d'avoir été mis devant le fait accompli incite le juge à écarter le caractère abusif de la rupture, la fiancée ne percevra donc pas de dommages et intérêts, cette situation est peu probable et il est assez envisageable que le juge donne raison à la fiancée et lui octroie des dommages et intérêts. [...]

[...] Lors des fiançailles, la fiancée est alors enceinte. Cependant après l'avoir annoncé à son fiancé, ce dernier l'a quitte immédiatement. La rupture entraine alors chez la jeune fille une humiliation, et de la colère quant aux dépenses déjà entreprises en vue du mariage. Une rupture de fiançailles du à un motif de grossesse constitue t-il une rupture abusive et ainsi conduire à des dommages et intérêts au profit de la personne délaissée ? D'un point de vue juridique les fiançailles peuvent être qualifiées comme étant une promesse réciproque entre un homme et une femme de se prendre ultérieurement comme époux. [...]