Cas pratique : contrat - violence - annulation

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Cas pratique : contrat - violence - annulation

Résumé du document

Un contrat de cession de droit dʼauteur portant sur un dictionnaire a été conclu en 1990 entre une société dʼédition et un de ses employés, Une clause du dit contrat stipulait que lʼemployé renonçait à ses droits dʼauteur et que tous les droits dʼexploitation de lʼouvrage appartenaient à la société éditrice.

Extraits

[...] Cʼest en réalité le déséquilibre économique du contrat qui est sanctionné, LA LESION. En droit français le déséquilibre du contrat nʼest pas sanctionné, le déséquilibre nʼest sanctionné en utilisant des moyens différés : la violence par exemple il faut quʼelle : Art 1112 ! - ait suscité une crainte chez la victime ! - soit de nature à faire pression sur la personne ! - soit de nature à influencer un bon père de famille (appréciation in abstracto) 1 La violence doit être déterminante, la victime doit donc prouver que sans violence elle nʼaurait pas conclu le CT. [...]

[...] La 1ère chambre civl expose dans un arrêt die 3 avril conditions pour caractériser une contrainte économique : une situation de dépendance économique entre les contractants lʼexploitation abusive dʼune situation, volonté de tirer profit de la crainte dʼun mal menaçant les intérêts légitimes. Lʼart 1113 expose que les contrats imposés par la violence (lorsquʼon oblige à . ) quelque soit lʼauteur de la violence le contrat pourra être annulé sauf si violence est postérieure/antérieure à la conclusion du contrat. Ce qui en lʼespèce nʼest pas le cas. [...]

[...] Cas part TD 2 ! Un contrat de cession de droit dʼauteur portant sur dictionnaire a été conclu en 1990 entre une société dʼédition et un de ses employés, Une clause du dit contrat stipulait que lʼemployé renonçait à ses droits dʼauteur et que tous les droits dʼexploitation de lʼouvrage appartenaient à la société éditrice ans après, lʼemployé fut licencié, ce dernier souhaite alors annuler le contrat pour vice de consentement au motif que lors de la conclusion du contrat il a accepté les conditions de celui-ci par crainte dʼêtre licencié, une crainte justifiée par le licenciement de plusieurs collègues qui refusaient le contrats ainsi rédigés. [...]