Cas pratique sur l'annulation du mariage

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Cas pratique corrigé sur l'annulation du mariage de 5 pages



Mme Brigitte LATUILE mariée à, et enceinte de Foulque de MONTVITRAIL, vient me consulter sur la possibilité de faire annuler son mariage. Lors de l'entretien, Mme Brigitte LATUILE chronologiquement me relate sa rencontre avec Foulque de MONTVITRAIL jusqu'à aujourd'hui, puis les raisons pour lesquelles elle souhaite annuler son mariage avec Foulque de MONTVITRAIL.





A. LES MOYENS DE BRIGITTE POUR ROMPRE LE LIEN CONJUGAL

B. Les conséquences à l'égard de l'enfant à naître

Extraits

[...] Suivant l'article 202 du Code civil le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce contentieux. En l'espèce, il est important de ne pas omettre les troubles mentaux du mari, son état sera un élément déterminant dans le choix du juge quand à l'attribution l'autorité parentale. [...]

[...] La jurisprudence considère par exemple que l'obligation d'entretenir et d'élever les enfants est une obligation légale d'ordre public insusceptible de renonciation et à laquelle les parents ne peuvent échapper dans la décision la Cour de Cassation, 2eme Chambre civile du 2 mai 2001. En l'espèce, Brigitte LATUILE et Foulque de MONTVITRAIL doivent respecter leurs devoirs de père et mère sur leur enfant à naître. L'autorité parentale Au terme de l'article 371-1, l'autorité parentale est l'ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, que la loi attribue aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement Nullité relative et divorce même effet. [...]

[...] En l'espèce, aucune information sur le régime matrimonial ne nous a été donnée. Effet pécuniaire : la prestation compensatoire Un des effets du divorce est pécuniaire et est la prestation compensatoire, des règles sont prévues aux articles 270, alinéa alinéa 3 prestation compensatoire d'un montant forfaitaire fixé par le juge et versée en une seule fois peut être attribuée pour compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives et à l'article 271 du Code civil sur les besoins et ressources des époux divorcés. [...]

[...] Il est aussi envisageable pour Brigitte LATUILE d'envisager l'annulation du mariage par nullité relative. I. Le divorce pour faute La faute Au sens de l'article 242 du Code civil, le prononcé du divorce pour faute suppose la réunion de trois conditions cumulatives : 1 des faits imputables à l'un des époux des faits constituant une violation grave renouvelée des devoirs et obligations du mariage 3 et des faits rendant intolérable le maintien de la vie commune. La jurisprudence considère par exemple que la dissimulation de faits antérieurs au mariage peut constituer une faute dans la décision de justice de Rennes, le 22 février 1978, de plus la loi de 1975 a permis d'introduire le divorce fondé sur l'altération des facultés mentales du conjoint. [...]

[...] A ce moment précis ma cliente comprend que les chances de guérison de son mari sont maigres. A ce jour le mari de ma cliente est de nouveau hospitalisé, tandis que ma cliente qui vient d'apprendre sa grossesse est totalement démoralisée. Je vais lui présenter les possibilités qui s'offrent à elle pour rompre son lien conjugal et pour connaître les conséquences d'une telle rupture sur son enfant, son mari et elle. A. Les moyens de brigitte pour rompre le lien conjugal L'article 229 du Code civil, issu de la loi du 26 mai 2004, envisage 4 formes de divorces. [...]