Cas pratique: l'action en rescision pour lésion

Thèmes abordés

cas pratique, action en rescision, lésion, Droit civil

Résumé du document

Ce cas pratique fait référence à une éventuelle action en rescision pour lésion. La question qui se pose est celle de savoir si Mme Claire de la Lune peut agir en rescision pour lésion.
La lésion peut être définie comme un préjudice causé à l'un des contractant et engendré par un défaut d'équivalence ou une inégalité de valeur entre les prestations contractuelles. Cette définition, retenue par la jurisprudence, trouve son fondement dans la thèse objective qui postule que la lésion découle du contenu même du contrat lésionnaire.

Extraits

[...] Or, il semble probable que, compte tenu de l'évaluation de la maison aujourd'hui, Mr Vautour décide de maintenir le contrat. Il devra alors racheter la lésion avec un abattement de 10%. S'agissant du partage des biens, l'article 887 alinéa 2 du Code Civil dispose que « le partage peut être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou bien sur la propriété des biens compris dans la masse partageable ». [...]

[...] Ce cas pratique fait référence à une éventuelle action en rescision pour lésion. La question qui se pose est celle de savoir si Mme Claire de la Lune peut agir en rescision pour lésion. La lésion peut être définie comme un préjudice causé à l'un des contractant et engendré par un défaut d'équivalence ou une inégalité de valeur entre les prestations contractuelles. Cette définition, retenue par la jurisprudence, trouve son fondement dans la thèse objective qui postule que la lésion découle du contenu même du contrat lésionnaire. [...]

[...] L'action en rescision pour lésion en vue d'obtenir l'annulation du contrat est donc impossible. Mme Claire de la Lune peut peut-être agir en nullité sur le fondement du dol si elle arrive à prouver que son ex-mari avait connaissance de ce déséquilibre et ne lui en a pas fait part, manquant ainsi à son obligation de contracter de bonne foi. Néanmoins, il sera nécessaire qu'elle prouve que les manœuvres employées par son ex-mari l'ont induite en erreur et ont emporté son consentement, consentement qu'elle n'aurait pas donné si elle avait eu connaissance de ce déséquilibre. [...]

[...] Par conséquent, l'appréciation de la lésion s'apprécie au jour de la conclusion du contrat. Ainsi, les fortes plus values postérieures au contrat n'ont pas à être prise en compte. Par conséquent, Mme Claire de la Lune ne pourra pas invoquer « la mise en place par les pouvoirs publics, de nombreuses infrastructures aux alentours » de la maison. Néanmoins, si la vente a été précédé d‘une promesse unilatérale de vente, l‘appréciation de la lésion se fera au jour de la levée d‘option. [...]

[...] Il s'agit donc bien d'un contrat de vente d'immeuble. Une fois ce constat établi, il faut s'assurer que la lésion, c'est-à-dire la différence entre le bien vendu et la valeur de ce bien équivaut à sept douzième. Au moment de la conclusion du contrat, la maison était évaluée à euros. Elle a été vendue Ainsi, la lésion s'élève à euros. Après calcul, il semble que la lésion représente plus de sept douzième du prix de l'immeuble Le contrat en question entre donc dans le champs d'application de l'action en rescision pour lésion. [...]