Cas pratique - acte juridique commercial

Résumé du document

Monsieur Guibault fabricant de machines agricoles (il a le statut de commerçant car il est associé d'une SNC) a vendu une machine agricole à un revendeur M. Lacuma (lui-même commerçant). M. Guibault a rempli un bon de commande signé par lui-même et par M. Lacuma. Monsieur Guibault a donné l'original à Lacuma, et gardé le double obtenu à l'aide du papier carbone. Lacuma n'a pas voulu réceptionner la machine à la livraison prétextant qu'il ne l'avait jamais commandée.

Extraits

[...] Cela revient à un aveu implicite de la part de Lacuma. Ainsi, dans cette situation, la partie qui apportera le plus grand nombre de preuves au tribunal de commerce gagnera le procès. On peut donc penser qu'ici, Guibault gagnera le procès. En outre, pour explorer toutes les autres stratégies utilisables durant un procès, selon l'article 1355 du code civil, Lacuma pourrait avoir recours à l'aveu judiciaire en avouant au juge l'existence de cet achat. Guibault gagnerait alors immédiatement le procès. [...]

[...] Il envisage ici de saisir le tribunal de commerce pour prouver l'existence d'un acte juridique commercial. Problème de droit : Pour prouver l'existence d'un acte juridique commercial, la preuve est-elle libre pour les commerçants ? Sources de droit : Article 109 du code de commerce : les preuves sont libres et tous les moyens de preuves sont acceptés à condition qu'ils soient licites et loyaux. Article 1330 du code civil : les commerçants peuvent apporter et utiliser leur comptabilité au procès. [...]

[...] Guibault a rempli un bon de commande signé par lui-même et par M. Lacuma. Monsieur Guibault a donné l'original à Lacuma, et gardé le double obtenu à l'aide du papier carbone. Lacuma n'a pas voulu réceptionner la machine à la livraison prétextant qu'il ne l'avait jamais commandée. Monsieur Guibault réclame le paiement du matériel agricole au tribunal. Il produit : - le double du bon de commande. - Un témoignage attestant qu'il avait entendu M. Lacuma dire qu'il avait acheté l'ensileuse. [...]

[...] Lacuma ne conteste l'authenticité de sa signature sur le double du bon de commande, et n'offre pas de prouver qu'il ait été fait un abus frauduleux de celle-ci. M. Guibault vient vous voir pour connaître ses chances de gagner au procès, qu'en pensez-vous ? LA PROCEDURE : Faits et arguments : M. Guibault, commerçant a vendu une machine agricole à M. Lacuma, lui aussi commerçant. Lacuma nie cette vente et ne veut pas réceptionner la machine au moment de sa livraison prétextant qu'il n'avait jamais acheté une telle machine. M. Guibault possède notamment le double du bon de commande signé par Lacuma et un témoignage. [...]

[...] Guibault ne produit que des preuves imparfaites qui seront soumises à l'appréciation des juges du fond. De son côté, Lacuma a comme unique argument qu'il n'a pas acheté la machine même s'il ne conteste pas l'authenticité de sa signature sur le double du bon de commande. Le seul élément qu'il pourrait apporter serait sa comptabilité pour contrer celle de Guibault. Conclusion : M. Guibault n'apporte que des preuves imparfaites que les juges pourront choisir de prendre en compte ou pas. [...]