Cas pratique de 1ère année de Droit Civil : Les Majeurs

Thèmes abordés

Majeurs, cas pratique, droit civil, curatelle, actes annulables

Résumé du document

Armand est un majeur à la tête d'un riche patrimoine. Mais, ce patrimoine est menacé par les nombreux actes que ce dernier contracte déraisonnablement. En réalité, cela pourrait se justifier par le fait qu'Armand est atteint du Syndrome Goghvan. Ainsi, la découverte tardive de cette maladie par les parents d'Armand peut-elle engendrer la nullité des actes déjà accomplis par leur fils ?

Extraits

[...] Madame X conteste cette décision en attaquant les deux ordonnances. Nous ne disposons pas de la décision du TI. Mais on sait que Mme Xa été débouté de sa demande. Mécontente de la décision du TI, Madame X décide alors d'interjeter appel. Mais la Cour d'Appel va confirmer la décision de la TI. Finalement, elle se pourvoi en Cassation. Madame X va donc former un pourvoi sur un moyen unique en trois branches. Elle reproche à l'arrêt Nîmes du 3 juin 2009 d'avoir déclaré sa demande irrecevable en se fondant sur l'article 1239 du code de procédure civile, alors que celui-ci est contraire à l'art paragraphe 1 de la CEDH. [...]

[...] En l'espèce, les époux FRAGILE ne risquent rien avec cette mesure car si l'un des deux retrouve ses facultés personnelles, lemandat de protection future prendra fin, selon l'article 483 du Code Civil Ainsi, grâce à la mise en place du mandat de protection future, le mandataire se chargera de mettre à jour l'état du patrimoine.Il devra établir uninventaire des biens dumandant à l'ouverture du mandat. Fiche D'Arrêt : Séance n°6 Il s'agit d'un Arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 8 juillet 2010. En plus d'avoir désigné un mandataire spécial, Monsieur X a également été placé sous sauvegardede justice par le juge des tutelles d'Uzès qui s'est saisit d'office, en vertu de deux ordonnances du 24 octobre 2008. [...]

[...] L'article 477 du Code Civil dispose que« peut être mandant toute personne majeure ou émancipée dont les facultés mentales ne sont pas altérées,et qui ne fait pas l'objet d'une tutelle ». L'article 480 du Code Civil prévoit que« le mandataire peut être toute personne physique, capable juridiquement et choisie par le mandant, ou une personne morale, sous condition qu'elle soit inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ». L'article 483 du Code Civil donne les hypothèses dans lesquelles le mandat mis à exécution prend fin. [...]

[...] (article 469 alinéa 1 du Code Civil) et sera chargé de protéger la personne sauf décision contraire du juge. (article 457-1 du Code Civil). En l'espèce, étant donné le riche patrimoine que possède Armand, la désignation d'un subrogé curateur serait nécessaire. Il surveillera les actes passés par le curateur et devra informer sans délais le juge s'ilconstate des fautes dans l'exercice de sa mission. Il doit également être informé et consulté avant tout acte grave accompli. Sa charge cesse avec celle du curateur, c'est-à-dire après cinq ans (renouvelables). [...]

[...] Toutefois, si la nullité du compromis de vente au profit de Jean ne pose aucun doute, celle concernant le bail est plus contestable. En l'espèce, Armand a baissé le prix du loyer car Mlle Charlotte était étudiante et qu'elle n'avait pas de moyens. N'était-ce pas par compassion, amitié ou amour, qu'il a fait cela ? Après tout, Armand est à la tête d'un riche patrimoine. De plus, Armand a tout de même des moments de lucidité. Rien ne prouve qu'à ce moment, il ne l'était pas. [...]