Assignations - Cas pratiques

Résumé du document

Assignations - Cas pratiques

Extraits

[...] A défaut de désignation expresse et précise dans l'acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage. Si le nantissement porte sur un fonds de commerce et ses succursales, celles-ci doivent être désignées par l'indication précise de leur siège. ASSIGNATION EN REFERE DEVANT MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE L'an deux mille sept et le DOUZE octobre A LA REQUETE DE : Société ALPAFROID, Société par Actions Simplifiée au capital de Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro B dont le siège social est sis à GRENOBLE quai de l'Isère, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, y domiciliés ès qualité ; Élisant domicile en mon Étude JE, Maître Joseph LITTRE, Huissier de Justice Associé de la Société Civile Professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice, Joseph LITTRE & Roger QUILLET, à la Résidence de MOUTIERS (73600), y demeurant 42 rue de la Paroisse, soussigné, à : Hôtel BELLEVUE Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité représentée par son Gérant Monsieur LAPOINTE Johnny Domicilié sis à MOUTIERS (73600) rue de la Vanoise Où étant et parlant à comme il est dit ci-après dans le procès verbal de signification vous fait connaître : Que le requérant vous intente un procès en la forme des référés par devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de GRENOBLE. [...]

[...] Je me suis rendu 1 impasse de la Magnerie à Saint Martin D'Heres (38). Dans le hall d'entrée de l'immeuble, une des boites aux lettres porte mention du nom de " FILOUD Max " et indique en outre que l'appartement de cette personne se situe au 3ème étage à droite. A cet étage, l'une des portes palières comporte le nom de FILOUD Max. Ayant sonné, la porte m'a été ouverte par un monsieur à qui je me suis aussitôt présenté en lui donnant mes nom, prénoms et qualité ; Puis j'ai demandé si je pouvais voir Monsieur FILOUD Max. [...]

[...] Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui. Faute pour vous de comparaitre à cette audience ou de vous y faire représenter, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire (article 56 du Nouveau Code de Procédure civile). Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont mentionnées sur un bordereau annexé au présent acte. [...]

[...] Vous avez la possibilité de vous faire représenter ou assister (article 827 du ncpc). Vous pouvez vous faire représenter ou assister par un Avocat, votre conjoint(e), vos parents ou alliés en ligne directe, vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus, par toute personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à votre entreprise. Votre représentant s'il n'est avocat devra justifier d'un pouvoir spécial (article 828 du ncpc). Si vous ne vous présentez pas personnellement ou si vous ne vous y faites pas représenter vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire. [...]

[...] Exercice 1 : Monsieur Jacques LAFUITE se retrouve avec un impayé d'un montant de euros. De plus, il estime avoir droit à 200,00 euros équivalent au montant des dommages et intérêts qu'il subit, outre un montant de 200,00 euros au titre des dépens. Or, le taux de compétence, en vertu duquel l'affaire est présentée, c'est-à- dire, au besoin devant la Juridiction de Proximité ou bien devant le Tribunal d'instance, varie selon que ce montant est inférieur ou supérieur à euros. [...]