L'appropriation des biens, les biens propres : correction d'un cas pratique

Thèmes abordés

Appropriation des biens, biens propres, correction d'un cas pratique, régime primaire, contrat de mariage, régime de la communauté

Résumé du document

Si marié avant 1er février 1966, ils auraient été soumis à l'ancien régime légal.
Isabelle et Sébastien sont mariés.
Art 212 à 226 : régime primaire. Règles impératives qui s'imposent à tous les mariages.
Ils sont mariés sans contrat de mariage. Or article 1387 énonce qu'à défaut de contrat, de conventions, c'est la loi qui va régir l'association conjugale quant aux biens.
La loi s'applique avec l'article 1400 qui nous dit qu'à défaut de conventions spéciales, c'est la communauté qui s'applique.
Loi de 1965 applicable depuis le 1er février 1966. (Ancien régime légal : communauté de meubles et acquêts.

Extraits

[...] Art 1405 al 1er : les biens dont les époux étaient propriétaires avant le mariage demeurent leurs biens propres. Donc c'est un bien propre à Sébastien. Question de l'incorporation : Est ce que l'installation de la cuisine dans la maison de Sébastien a une incidence ? Art 1406 al 1er : les biens acquis à titre d'accessoire d'un bien propre forment également des propres. Art 551 CC détermine l'accession immobilière. Tout ce qui s'unit ou s'incorpore à la chose appartient au propriétaire. [...]

[...] Après acquisition de la 2ème part indivise : Article 1408 : régit la question de l'indivision. L'acquisition faite à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt sauf la récompense dut à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir Isabelle était propriétaire en propre d'une part indivise lorsqu'ils ont acquis la 2ème part indivise pendant la communauté, aucune incidence et donc Isabelle devient propriétaire de l'ensemble du chalet. [...]

[...] Il faut que l'acquêt provienne soit de l'industrie personnelle des époux soit des économies qu'ils réalisent sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Les articles 1403 et suivants définissent de manière minutieuse les biens propres et ca exclus un certains nombre de bien du coup on en sait plus sur les acquêts. Un acquêt est un bien acquis à titre onéreux, crées à l'occasion d'une activité manuelle ou intellectuelle. La communauté se compose des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément. La seule condition pour qu'un acquêt intègre la communauté soit qu'il soit fait par un des époux. [...]

[...] La cuisine appartient en propre à Sébastien. Parce que incorporation, la théorie de l'accessoire s'applique. 2ème problème : Le portefeuille de valeurs mobilières et les actions : Article 1405 : portefeuille de valeurs mobilières appartenait à Isabelle avant le mariage. Donc propriétaire en propre. Arrêt de la 1ère chbre civile 12/12/06 : application de l'article 1406 al 1er. En vertu de cette jurisprudence et de l'article 1406 al 1er ce sont des biens propres. ( Les nouvelles actions : Arrêt de la 1ère chbre civile du 2/06/1993 : Arrêt du 12/11/1998 : Dans ces 2 décisions la cour de cassation reconnaît qu'un portefeuille de valeur est une universalité de fait. [...]

[...] Cette double déclaration doit figurer dans l'acte d'acquisition. Elle doit être expresse, pas de formule prédéfinie. Il faut que la déclaration exprime clairement l'emploi ou le remploi (1434). Pas besoin que le conjoint soit d'accord. Il y a 2 nuances à cette règle la : remploi a postériori : un époux à oublié de remplir les formalités il pourra le faire après mais il faut cette fois l'accord de l'autre époux. Le remploi par anticipation : l'hypothèse dans laquelle c'est la communauté va prêtée des fonds pour acquérir un bien qui sera propre. [...]