L'actif propre au regard du régime matrimonial : cas pratiques

Thèmes abordés

Actif propre, régime matrimonial, cas pratiques, promesse de vente, succession, mariage

Résumé du document

Qualifiez les biens acquis par Fabrice et Estelle au regard du régime matrimonial des deux époux, mariés sans le contrat le 3 juillet 1987. Si les époux n'ont pas prévu de régime ; ils sont soumis par la loi au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Extraits

[...] En application de l'article 1407 du Code civil c'est un bien propre par subrogation à un autre bien propre. Il résulte de l'article 1407 du Code civil que les deniers qui représentent un bien propre sont propres ex, le prix de vente d'un bien propre est propre (CA mai 1994). Donc le bien acquis en échange d'un bien propre est propres, sans qu'il soit besoin d'aucune déclaration dans l'acte d'acquisition. Au cas d'échange avec soulte payée par la communauté, la subrogation n'a pas lieu que si le montant de la soulte n'excède pas la valeur du bien aliéné. [...]

[...] De même si l'acte est assorti d'une condition suspensive qui ne vient à se réaliser qu'après le mariage, la rétroactivité de la condition empêche le bien acquis de tomber en communauté. Civ 1er janvier 1983. La Cour de cassation retient la date du transfert effectif de la propriété ; le bien est commun lorsque la promesse synallagmatique de vente, antérieure au mariage, stipule un report du transfert de la propriété à une date postérieur au mariage Civ.1er avril 1970. En cours du mariage le marié a hérité de son père et s'est retrouve en indivision pour moitié avec son frère Marc sur l'actif de succession. [...]

[...] Séance 6 : L'actif propre Cas pratiques : Qualifiez les biens acquis par Fabrice et Estelle au regard du régime matrimonial des deux époux, mariés sans le contrat le 3 juillet 1987. Si les époux n'ont pas prévu de régime ; ils sont soumis par la loi au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Une promesse de vente a été signe par Fabrice antérieurement au mariage (le 30 juin 1987), par laquelle il s'engageait à acquérir un appartement. [...]

[...] Ces droits sont propres même si la communauté a entièrement finance leur acquisition. Ce qui est confirme par la jurisprudence Civ/1er 13 octobre 1993. Si l'époux a acquis toutes les parts, la maison entière sera propre. Toute indivision aura cessé. La communauté aura droit à récompense si l'acquisition a été payée sur des fonds communs Lorsque c'est Estelle qui acquiert les droits indivis de Marc sur la maison Il résulte de l'article 815-14 du Code civil que 277 voir droit vert Estelle échange en 1990 un studio qu'elle avait recueilli en cours de mariage au terme d'une donation consenti par sa tante, contre deux pièces d'une valeur de moyennant une soulte de F. [...]

[...] Jusqu'à levé d'option le vendeur reste le propriétaire du bien mais il ne peut pas le vendre. Levé d'option a pour conséquence de rendre la vente parfaite et la promesse unilatérales devient alors égale à un compromis de vente. Si l'option a été levée postérieurement à la célébration du mariage, le bien est commun ce qui a été décidé par la Cour de cassation du 7 mars 1938. Parce que jusqu'à ce moment le bénéficiaire de la promesse a conservé toute sa liberté de levé ou non l'option et que aucun bien n'a accru son patrimoine, de sorte que l'acquisition procède bien d'une opération juridique postérieur au mariage. [...]