La provision de la lettre de change

Thèmes abordés

provision, lettre de change, créance sur la provision, acceptation, tiré, tireur

Résumé du document

La provision est une créance (la créance fondamentale du tireur sur le tiré) qui doit exister à l'échéance de la lettre de change et être au moins égale au montant de la lettre de change. Lors de la circulation de la lettre, il y a transmission de la provision au bénéficiaire et le tireur est le premier garant cambiaire du paiement et de l'acceptation de l'effet.

Extraits

[...] La provision se transmet donc automatiquement. Mais cette transmission n'est pas d'ordre public, donc clause contraire possible faisant obstacle ou différant le transfert. Preuve de la provision : quand acceptation, charge de la preuve pèse sur la personne qui s'en prévaut. Si lettre de change non acceptée, charge de la preuve de la provision pèse sur le tireur (Cass. com juillet 1997). L'acceptation est l'engagement cambiaire du tiré de payer à l'échéance le montant de la lettre de change. Le tiré se reconnait débiteur cambiaire du porteur, et donc débiteur principal de la lettre de change. [...]

[...] C'est pour cela qu'on lui laisse le choix. Le tiré pourra demander une deuxième présentation à acceptation afin de réfléchir. Sur le terrain extra-cambiaire, l'acceptation est obligatoire. Elle peut être obligatoire si elle est prévue par la loi (exemple : livraison de marchandises), ou si elle est prévue par un contrat à part de la lettre de change. Si le tiré n'accepte pas, bien qu'il y soit obligé, il sera condamné à des dommages et intérêts. Cette acceptation doit être sur le titre, manuscrite acceptée et signée. [...]

[...] - Suffisante : inférieure ou égale au montant de la lettre de change. Cass. Com mai 1976. Selon la Cour d'appel, la provision doit exister à l'échéance de la provision, mais la Cour de cassation casse car la créance peut avoir un terme postérieur à l'échéance de la lettre de change. La créance n'a pas besoin d'être liquidée au moment de l'échéance de la lettre de change. Cass. com février 1983. Une créance sur un tiers peut-elle constituer la provision d'une lettre de change ? [...]

[...] La présentation à l'acceptation est en principe facultative. Mais elle peut être obligatoire ou interdite. - Interdite lorsqu'il y a une clause non acceptable (tireur qui interdit au porteur de présenter la lettre de change à l'acceptation). Si LC présentée tout de même et acceptée par le tiré, le porteur est considéré comme négligent. L'acceptation produira tous ses effets puisque le tiré a renoncé à son bénéfice de la clause ; ou quand la lettre de change est payable à vue, puisque paiement sur simple présentation, le tiré doit payer sur le champ. [...]

[...] L'acceptation purge la lettre de change des vices qui auraient pu l'affecter. Le refus d'acceptation : si refus d'acceptation, le bénéficiaire doit le signifier par un protêt faute d'acceptation, et peut se retourner cambiairement contre les autres endosseurs liés cambiairement envers lui, puis droit commun contre le tiré. On parle d'un recours anticipé puisque possible dés le refus d'acceptation. En cas de non acceptation, le tiré peut toujours payer le tireur ou le porteur, au choix, il n'a aucune obligation. [...]