Les protagonistes de la carte bancaire, la responsabilité et l'opposition

Thèmes abordés

Protagonistes, carte bancaire, responsabilité, opposition, monnaie scripturale

Résumé du document

Instrument de paiement de monnaie scripturale qui permet soit le retrait ou le transfert de fonds. Les cartes de crédit sont toujours rattachées à un crédit à la consommation. La carte bancaire est à distinguer des instruments de monnaie électronique (deux types : cartes dotées de mémoire stockant des unités de valeur remplaçant la remise de monnaie fiduciaire au commerçant affilié et les cartes
dites prépayées qui constituent un simple moyen d'accès à un service payé par avance au commerçant).
La carte bancaire met en jeu trois protagonistes : l'émetteur (la banque), le porteur, et le bénéficiaire.
Avantages : perception d'une commission pour la banque de part du fournisseur et du porteur.
Simplification pour la porteur car paiements ou retraits possibles à l'étranger.

Extraits

[...] com mars 2001). - Si la banque règle au-delà du montant garanti, il le fait sous réserve de bonne fin (contrepassation si la banque n'obtient pas le montant). III. La responsabilité et l'opposition. Si retrait au-delà du solde créditeur du compte, non qualification de vol mais manquement aux obligations contractuelles. Si vol d'une CB défectueuse, co responsabilité de la banque car n'a pas récupéré la carte et également du porteur car manquement à ces obligations contractuelles de tenir secret son code. [...]

[...] Les cartes de crédit sont toujours rattachées à un crédit à la consommation. La carte bancaire est à distinguer des instruments de monnaie électronique (deux types : cartes dotées de mémoire stockant des unités de valeur remplaçant la remise de monnaie fiduciaire au commerçant affilié et les cartes dites prépayées qui constituent un simple moyen d'accès à un service payé par avance au commerçant). La carte bancaire met en jeu trois protagonistes : l'émetteur (la banque), le porteur, et le bénéficiaire. [...]

[...] La banque reste propriétaire de la banque, et donc possibilité pour la banque de retirer à tout moment la CB ou d'en refuser le renouvellement. Le contrat doit être en des termes simples et compréhensibles de tous (Recommandation CE du 30 juillet 1997), et en double exemplaire. Titulaire peut être une personne physique (capacité de disposer requise : Civ. 1ère 21 novembre 1984) ou morale (la solidarité entre la personne morale titulaire du compte et la personne physique qui va utiliser la CB est indiquée dans la convention). [...]

[...] II. Relations entre l'émetteur et le fournisseur. Cela implique qu'il adhère au groupement Cartes bancaires qui est à durée indéterminée, mais il est possibilité qu'il soit déterminé avec tacite reconduction. Indéterminée donc résiliation possible pour chacune des parties. Résiliation en cas de manquement aux obligations contractuelles du fournisseur ou cessation d'activité. Obligations du fournisseur : - Accepter/honorer les cartes bancaires qui lui sont présentées selon les modalités comprises dans le contrat. - Information du public de son affiliation au réseau. [...]

[...] - Emetteur est également gara nt solidaire du paiement pour un certain montant. Donc paiement même si le porteur est insolvable. Agit comme un mand ataire chargé d'effectuer les paiements. - Banque est tenue de conserver les preuves de transactions pendant un an (Civ. 1ère novembre 1989). - Banque ne doit pas divulguer les informations permettant l'identification de la CB (numéro, code confidentiel, etc.) - Secret professionnel. - Mettre tous les moyens en œuvre pour permettre l'opposition 24h/24. Obligations du porteur : - Rembourser l'émetteur selon les stipulations contractuelles. [...]