Le paiement de la lettre de change

Thèmes abordés

Paiement, lettre de change, porteur, donneur d'aval, cautionnement particulier, protêt faute de paiement

Résumé du document

Le donneur d'aval est un cautionnement particulier. Il va être engagé cambiairement et va donc être engagé comme le tiré, donc au niveau cambiaire mais en plus en tant que garant.
L'échéance : en principe, le porteur doit présenter la LC au tiré à son échéance, mais prorogation possible qui peut être conventionnelle (prorogation du paiement possible consentie par le porteur, accord qui ne sera valable qu'entre le porteur et le tiré) ou légale (par la force majeure, mais par contre n'est pas admis le délai de grâce accordé par le juge).

Extraits

[...] Le paiement de la lettre de change. Le donneur d'aval est un cautionnement particulier. Il va être engagé cambiairement et va donc être engagé comme le tiré, donc au niveau cambiaire mais en plus en tant que garant. I. Les qualités du porteur. Le porteur légitime : le porteur est légitime si suite ininterrompue d'endossement (Cass. com novembre 1992). C'est le tiré qui vérifie cette suite d'endossements ininterrompue (Cass. com juin 1970). Le porteur ou le mandataire peuvent recevoir paiement (Cass. [...]

[...] La clause dispense de protêt mais elle ne dispense pas de présenter la lettre de change au paiement. Si la clause a été insérée par le tiré, et que le porteur fait tout de même un protêt, celui-ci va être considéré comme négligent et va perdre ses recours cambiaires, et également engager sa responsabilité envers le tiré (CA Poitiers février 1961). Le protêt sera remplacé par un acte de protestation. Si la clause de retour sans frais a été insérée par un endosseur, la clause ne va s'imposer qu'à lui s'il en devient le porteur par la suite, donc si c'est le bénéficiaire par la suite. [...]

[...] - Le défaut de présentation au paiement de la lettre de change à vue (délai de présentation d'un an, article L. 511-23, alinéa premier) ou à certain délai de vue (un an depuis l'acceptation et tiré doit payer en deux jours). - Défaut de présentation au paiement dans les délais légaux si clause de retour sans frais. - Défaut d'établissement de protêt faute d'acceptation et faute de paiement. II. Les formalités du paiement. L'échéance : en principe, le porteur doit présenter la LC au tiré à son échéance, mais prorogation possible qui peut être conventionnelle (prorogation du paiement possible consentie par le porteur, accord qui ne sera valable qu'entre le porteur et le tiré) ou légale (par la force majeure, mais par contre n'est pas admis le délai de grâce accordé par le juge). [...]

[...] Le protêt constitue le préalable des recours cambiaires. Il va servir de point de départ aux délais de prescription de l'action cambiaire du porteur contre les autres endosseurs, et également, le protêt marque la fin de la circulation de la lettre de change. Il s'agit bien d'une obligation pour le porteur. Il a plusieurs obligations : - Démontre que le porteur a bien rempli ces obligations. - Prouve que le tiré a refusé paiement et publicité envers les tiers au greffe du tribunal de commerce. [...]

[...] Par qui peut-elle être insérée ? Elle peut être portée par le 1 tiré ou par le porteur (Cass. com juin 1965). Le domiciliataire doit avoir un reçu de mandat de payer de la par du tiré. Le domiciliataire devra attendre l'ordre de paiement du tiré. Cette clause ne constitue aucunement une instruction de payer (Cass. com novembre 1999). Dans quels cas la responsabilité de la banque va être engagée par rapport au domiciliataire ? - Si elle paye sans avoir reçu l'ordre. [...]