Le paiement par chèque

Thèmes abordés

Paiement par chèque, obligation de paiement, refus du paiement, chèque, commerçants, particuliers

Résumé du document

Transaction entre commerçants : dettes excédant un certain montant : 1 100 euros (sauf traitement et salaires : 1 500 euros ; art. L 143-1, al. 1er C.trvl) ; Seuil en considération du montant global de la transaction, donc paiement partiel par chèque pour un tel montant (sauf compensation).
- L 112-6 CMF : paiement loyers, transports, services, fournitures ou travaux, acquisitions d'immeubles ou objets mobiliers, paiement des produits des titres nominatifs, transactions portant sur des animaux vivants ou sur produits de l'abattage de ces animaux, paiement des traitements et salaires
- Or en barre ou en lingots.
- Dettes personnelles ? Pas forcément, soumis à art. 1649 quarter B CGIen faveur des particuliers.
Sanctions : art. 1840 J CGI : amende fiscale (5% montant indûment réglé) pour règlement en numéraire. Pour ½ au débiteur et au créancier (solidarité).

Extraits

[...] Sont exclus les bons au porteur. Sanction : art CGI : aide correctionnelle de euros au débiteur et au créancier) * Acceptation des règlements par chèque - obligation d'accepter paiement par chèque formulée à l'égard des professionnels adhérents des centres de gestion agréés ; En contrepartie d'avantages fiscaux, les adhérents sont tenus d'accepter de tels règlements, de faire libeller ces chèques à leur ordre et de ne pas les endosser (sauf remise directe à encaissement) art quater E bis CGI. [...]

[...] Principe atténué par art. L 112-8 CMF : montant supérieur à euros (montant global TTC, chèque même si fractionné) art quater B CGI s'applique aux particuliers non-commerçants fiscalement domiciliés en France (autre libre de payer en numéraire ou chèque de voyage), toute personne n'ayant pas la qualité de commerçant stricto sensu (artisans non inscrits au répertoire des métiers, professions libérales, agriculteurs) Champ d'application : toute transaction portant sur des biens (meubles corporels ou incorporels, immeubles), service (louage d'industrie, contrat d'entreprise, loyers), transactions sur l'or, primes et cotisations de contrats d'assurance vie ou décès, et paiement de biens acquis lors vente aux enchères. [...]

[...] SÉANCE 6 LE CHÈQUE - Le droit de refuser un paiement par chèque - créancier peut refuser paiement par chèque car n'équivalant pas à une monnaie ayant cours légal. * Obligation de paiement par chèque - 2 sources législatives obligeant paiement par chèque : L 112-6 et CMF (intéressant les commerçants) et art quarter B C. général des impôts (particuliers non commerçants). - Transaction entre commerçants : dettes excédant un certain montant : euros (sauf traitement et salaires : euros ; art. L 143-1, al. 1er C.trvl) ; Seuil en considération du montant global de la transaction, donc paiement partiel par chèque pour un tel montant (sauf compensation). [...]