L'influence du droit communautaire sur le droit bancaire interne

Thèmes abordés

droit bancaire, communautaire, des affaires

Résumé du document

Dissertation sur l'impact du droit communautaire sur le droit bancaire national. Son influence rime-t-elle avec la fin du droit bancaire national?

Extraits

[...] D'après le principe de la hiérarchie des normes, les textes communautaires doivent être transposés au niveau national. En ce qui concerne les directives du Conseil, un texte national est nécessaire pour introduire une directive en droit interne; les règlements du Conseil eux sont directement applicables dans les pays de l'Union; enfin les recommandations de la Commission n'ont aucune valeur normative. On perçoit ainsi que d'après le principe de la hiérarchie des normes, le droit communautaire a nécessairement eu un impact sur le droit bancaire interne (principalement réglementé en France par les lois des 13 et 14 juin 1941 puis soumis à la libéralisation dans les années 1980) mais reste à savoir dans quelles proportions. [...]

[...] -Le traité de Maastricht de 1992 prévoit la création de l'UEM. II Une influence aux impacts importants en droit interne qui ne cessent de s'intensifier La modification du système bancaire interne liée au marché unique 1. Un impact sur le système institutionnel bancaire -Aujourd'hui c'est la BCE qui dispose de la souveraineté en matière de politique monétaire et non plus les Etats membres. -La Banque de France, devenue membre du SEBC, a ainsi perdu son droit de battre monnaie au profit de la BCE. [...]

[...] M1 Droit des affaires Bordeaux IV TD Droit bancaire: L'influence du droit communautaire sur le droit bancaire interne L'Union européenne s'est construite pas à pas selon l'expression des pères fondateurs Schumann et Monet. Ainsi une logique de cliquet a été choisie afin de partir du domaine économique pour approfondir de plus en plus l'Union dans des domaines sociaux, culturels, politiques. Ainsi on retrouve une allusion à l'autorité des autorités communautaire dans le secteur bancaire dès le Traité de Rome dans ses articles 57-2 et 61-2. [...]

[...] Cependant, cette technique était trop ambitieuse car la coordination entre des législations nationales parfois très divergentes fut difficile L'effort de construction du marché unique se poursuit pourtant -Les autorités vont adopter le principe de la reconnaissance mutuelle assortie d'une harmonisation minimale avec la publication en 1985 du Livre Blanc sur l'achèvement du marché intérieur Ce principe affirme que «chaque Etat membre accepte de reconnaître comme équivalente et donc de donner effet à la fois à la réglementation bancaire des autres Etats membres et aux techniques financières en vigueur dans leur législation. Cependant, un marché unique en matière bancaire s'est finalement réalisé 1. [...]

[...] Les techniques communautaires sont de plus en plus strictes et favorise l'influence du droit communautaire 1. La comitologie favorise l'influence du droit communautaire La procédure de comitologie (Comité bancaire européen et Comité européen des contrôleurs bancaires qui aident la Commission dans l'élaboration des textes) a pour but d'augmenter le nombre de textes communautaires et encadrer la transposition des directives. Les Etats membres n'ont plus réellement de marge d'appréciation et ils ne peuvent adapter ces règles ou en maintenir des différentes L'influence du droit communautaire est protectrice des consommateurs dans le domaine bancaire -Règles fixées par directive du 14 juin 2006 définissant le rapport à la clientèle (carte de crédit, crédit à la consommation, paiements transfontaliers) et encadrant les obligations du banquier. [...]