Délai de prescription de l'action en nullité, commentaire d'arrêt Cass. 1ère civ., 29 juin 2006, n°04-12.912

Thèmes abordés

Commerçant, droit commercial, délais de prescription, action en nullité, Crédit foncier

Résumé du document

Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2006 ayant trait au délai de prescription de l'action en nullité d'un acte établit entre commerçant et non commerçant. La prescription désigne l'écoulement d'une durée déterminée par la loi. L'enjeu de cette décision sera de déterminer le régime applicable à cet acte et de replacer celui-ci dans la nature même du droit commercial sera l'enjeu.
Le 10 octobre 1983, M. et Mme X., personnes physiques non commerçantes, se sont vu accorder un prêt par le Crédit foncier de France. Cependant, le 2 octobre 2001, M. et Mme X. assignent le prêteur sur le fondement de la nullité absolue du contrat.

Extraits

[...] La situation constatée dans l'arrêt rendu par la cour de cassation du 29 juin 2006 a trait à la prescription des actions en nullité d'acte mixte. Le droit commercial, par le biais de l'article L.110-4 du code de commerce, prévoit une prescription décennale des actions en nullité des actes de commerce tandis que le droit commun, par le biais de l'article 2262 du code civil, prévoit une prescription trentenaire. Cela a pour conséquence la création d'un déséquilibre lorsque commerçants et non commerçants se trouvent liés par un même acte. [...]

[...] Délai de prescription de l'action en nullité, commentaire d'arrêt Cass. 1ère civ juin 2006, 12.912 Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2006 ayant trait au délai de prescription de l'action en nullité d'un acte établit entre commerçant et non commerçant. La prescription désigne l'écoulement d'une durée déterminée par la loi. L'enjeu de cette décision sera de déterminer le régime applicable à cet acte et de replacer celui ci dans la nature même du droit commercial sera l'enjeu. [...]

[...] La prescription de l'acte mixte s'inscrit- elle dans la notion d'originalité du droit commercial? La Cour de cassation va rejeter le pourvoi sur le fondement de l'article L.110-4, ayant trait aux actes mixtes, soumettant ainsi ces derniers au droit commercial. Dans certains cas que l'on qualifiera de particuliers, le droit civil ne n'a pas vocation à s'appliquer, contrairement au droit commercial situation due à la nature même du droit commercial (II). I. Le droit civil subordonné aux particularités du droit commercial L'acte mixte étant par définition la confrontation d'un commerçant et d'un non commerçant, tout deux régis par individuellement par une réglementation différente, cela fait de lui un acte particulier, échappant ainsi aux compétences du droit commun et soumettant les deux parties à un même délai de prescription A. [...]

[...] Un deuxième fait observable est la réduction des délais de prescription des actes, que ce soit en droit commercial qu'en droit civil. En effet, suite à une réforme, dès le 19 juin 2008, la prescription en droit commercial est passée de 10 ans à 5 ans. Dans le code civil nous retrouvons également le même schéma. Ainsi, la prescription des actions prévue à l'article 2262 du code civil est passée de trente ans à une disparition même de la prescription. [...]

[...] ] Dans ce cas, la prescription de nullité des actes commerciaux est de dix ans. Cependant, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 juin 2006, on ne peut parler d'acte commercial puisque le critère d'homogénéité des parties n'est pas constaté. En effet, les époux X . sont des personnes physiques non commerçantes tandis que la Compagnie de financement foncier est une personne morale commerçante. L'acte qui va relier ces parties est alors dit mixte. Cet acte est aussi repris dans l'alinéa premier de l'article L.110-4 du code de commerce, [ ] entre commerçants et non- commerçants [ . [...]