Commentaire arrêt Sigma

Thèmes abordés

Charge de la preuve, devoir de mise en garde, risque d'endettement, rôle de la mise en garce

Résumé du document

''Rechercher vise l'action, préciser semble introduire une exigence de formalisation du résultat de cette recherche.'' expliquait Alain Gourio dans sa note sur la recherche par les juges du fond de la qualité d'emprunteur averti ou non des parties.
En l'espèce, Mme. X avait demandé l'ouverture d'un crédit à la hauteur de 10855.44€, ce prêt lui a été accordé par la société Sigma Finance, en se basant sur le fait que Mme. X disposait de revenues mensuel au titre du couple d'un montant de 3913euros. Cependant des accidents de paiement ont été remarqués, c'est à dire que Mme. X n'a pas remboursé les mensualités prévues par l'établissement de crédit, par la société Sigma finance, la société finançant le prêt. Elle a alors demandé l'exécution des paiements non effectués.

Il est fait grief à l'arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 19 Juin 2007 d'avoir accueilli cette demande de la Société Sigma Finance, qui demandait l'exécution du remboursement des sommes non payées par Mme. X. Selon le moyen unique du requérant, que les juges du fond doivent satisfaire à l'obligation de rechercher si la banque a satisfait à son obligation de mise en garde qui se définie comme étant un avertissement de la part du créancier envers l'emprunteur non averti au regard de ses capacités financières et donc du risque d'endettement, et donc de vérifier si les revenues permettent de faire face aux échéances du prêt. De plus, la Cour d'Appel a statué sans préciser si Mme. X était un emprunteur averti ou non-averti, ce qui entrainait la question de savoir si la société Sigma a ou non satisfait à cette obligation de mise en garde. Et donc qu'au regard de l'article 1147 du Code Civil, qui dispose que le débiteur d'une obligation, quand celui-ci ne l'a pas remplie est condamné à des dommages-intérêts, ou du fait de son retard dans son exécution, l'arrêt de la Cour d'Appel manquait de base légale.

Vient alors se poser devant la Cour de Cassation la question de savoir si le défaut de preuve par le demandeur d'un risque d'endettement peut-il influer sur l'obligation de mise en garde?

La cour de cassation dans son arrêt du 18 Février 2009 rejette la demande de Mme. X, qui reprochait à la Société Sigma un manquement à son devoir de mise en garde. En expliquant, que ce n'est pas le rôle des juges du fond d'effectuer un contrôle de vérification de la bonne application du devoir de mise en garde, et si un risque d'endettement n'est pas en mesure d'être constaté, on entend par risque d'endettement un événement dommageable dont la survenance est incertaine, qui fera que le débiteur se retrouve dans une situation où le passif correspond au montant d'ensemble des prêts obtenus pour financer une opération1. Et donc que Mme. X ne peut demander une telle recherche alors que les moyens qu'elle développait devant la Cour, et les éléments présentaient ne permettaient pas de définir s'il y avait ou non un risque d'endettement, et donc que la Société Sigma aurait failli à son devoir de mise en garde.

Nous verrons donc dans un premier temps, le défaut de preuve influant sur l'obligation de mise en garde. Puis dans un second temps, une décision du juge du fond approuvée du fait du comportement du demandeur.

On peut constater dans cet arrêt que la Cour de Cassation vient moduler le devoir de mise en garde, qui aux premiers abords semblait ne reposait uniquement sur l'établissement de crédit par un emprunteur non averti, mais il faut constater que pour le bon fonctionnement de ce devoir il faut un échange d'information entre les parties afin de le mettre en place.

Extraits

[...] Cette phrase vient donc affirmer que c'était à Mme. X l'emprunteur, de montrer qu'il y avait eu un défaut dans l'exécution du devoir de mise en garde par l'établissement de crédit, Sigma finance, et donc que c'était l'établissement de crédit qui n'avait pas rempli son obligation. Or, il est constant dans la jurisprudence comme on peut le voir dans l'arrêt du 27 Juin 1995 de la première chambre civile de la Cour de Cassation, ou encore l'arrêt de la chambre commerciale, de la Cour de Cassation le 11 Décembre 2007, qui viennent expliquer que c'est le banquier, qui doit démontrer que son devoir de mise en garde envers l'emprunteur a été pleinement rempli. [...]

[...] Donc dans cet arrêt, la Cour de Cassation vient sanctionner le comportement négatif de Mme. X qui n'a pas permis à la société Sigma finance, et ni à la Cour d'Appel de constater un risque, que ce comportement est donc préjudiciable et sanctionnable d'après la Haute Juridiction. Pas d'obligation de la part du banquier de vérifier l'exactitude des faits: Le prêteur n'a pas d'obligation de vérifier l'exactitude des faits, et éléments qui lui sont présentés. Il doit faire remplir par l'emprunteur un questionnaire, accompagné de pièces justificatives, ce lui ne l'oblige en aucun cas à en vérifier la véracité, il apparaît néanmoins plus sur pour lui de le faire. [...]

[...] On peut y voir un effort pour instaurer négociation entre le prêteur et l'emprunteur un lieu civilisé''2 A. Bénabent, La bonne foi dans l'exécution des contrats, Association Henri Capitant, Litec c'est-à-dire qu'il y ait un minimum de respect mutuel pour venir à bien des opérations. Ce qui amène à dire qu'il doit y avoir un certain échange, et un effort de collaboration dans le milieu du prêt. [...]

[...] Un risque d'endettement: En mesure de constater l'existence d'un risque d'endettement . la Cour de Cassation dans sa décision indique donc que pour pouvoir déterminer s'il y avait ou non un manquement au devoir de mise en garde, l'emprunteur doit mettre la Cour dans la possibilité de constater qu'il existe un risque d'endettement, et que cela n'a pas été pris en compte par l'établissement de crédit. Le rôle de la mise en garde, est de faire prendre conscience à l'emprunteur du degrés d'endettement qu'il est sur le point de contracter. [...]

[...] Va découler alors de ce devoir de mise en garde certaines conditions pour son application. B)Un devoir de mise en garde sous conditions: Le devoir de mise en garde découle lui même de la jurisprudence, et pour que l'établissement de crédit ait à remplir ce devoir, certaines conditions déterminantes doivent être présentes comme la qualification de non-averti, et un risque d'endettement. 1)La qualification de non-averti: L'emprunteur dans ses moyens, invoqué devant la Cour de Cassation, que la Cour d'Appel de Montpellier n'avait pas pris en compte le fait que le demandeur était un emprunteur non-averti. [...]